Dans l’affaire de l’EURIBOR, plusieurs entreprises avaient accepté de transiger, et donc reconnu leur culpabilité, en échange d’une réduction d’amende. Les sanctions financières finalement imposées se sont pourtant avérées très lourdes : presque 446 millions d’euros pour la seule Société Générale. Celle-ci conteste désormais la décision de la Commission. Cela pourrait se retourner contre elle, illustrant ainsi la regrettable méconnaissance par les juridictions de l’Union européenne du principe de droit pénal de non reformatio in pejus.
Par Adrien Giraud, avocat associé, cabinet Wilkie Farr & Gallagher, et Pierre Galmiche, élève avocat
La procédure de transaction : une convergence d’intérêts bien compris
La procédure dite de «transaction» est de plus en plus fréquemment employée dans les affaires de cartel, c’est-à-dire les infractions les plus graves au droit de la concurrence. Pour la Commission européenne, cela permet de simplifier le traitement des dossiers : l’entreprise reconnaît la commission...
