Olivier Fréget et Charlotte Tasso de Panafieu viennent de fonder une nouvelle boutique en droit de la concurrence.
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Fréget-Tasso de Panafieu, nouvelle boutique en droit de la concurrence
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Contentieux concurrence dans l’affaire de l’EURIBOR : pour la reconnaissance du principe de non reformatio in pejus
Dans l’affaire de l’EURIBOR, plusieurs entreprises avaient accepté de transiger, et donc reconnu leur culpabilité, en échange d’une réduction d’amende. Les sanctions financières finalement imposées se sont pourtant avérées très lourdes : presque 446 millions d’euros pour la seule Société Générale. Celle-ci conteste désormais la décision de la Commission. Cela pourrait se retourner contre elle, illustrant ainsi la regrettable méconnaissance par les juridictions de l’Union européenne du principe de droit pénal de non reformatio in pejus.
