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La lettre d'Option Droit & Affaires

FISCALITÉ

PEA : pièges en approche – vigilance renforcée pour les titulaires et praticiens

Publié le 29 octobre 2025 à 9h42

Harlay Avocats    Temps de lecture 7 minutes

Alors que le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument pertinent de détention de titres, son régime se trouve aujourd’hui malmené. Entre la réforme des « management packages » issue de la loi de finances pour 2025 et l’attitude de plus en plus restrictive des établissements bancaires dans la gestion des plans, les risques de contentieux se multiplient. Focus sur les nouveaux pièges émergeant autour du PEA, afin d’éviter toute clôture anticipée et imposition inattendue.

Par Erwann del Do, associé, Harlay Avocats
Erwann del Do

Créé pour dynamiser l’investissement en actions et flécher l’épargne vers les entreprises françaises et européennes, le plan d’épargne en actions (PEA) s’inscrivait initialement dans une logique double : soutenir l’économie réelle et inciter l’investissement à long terme grâce aux leviers fiscaux. A...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Primauté entre statuts et actes extra-statutaires dans une SAS : le « débat » continue

DS Avocats    Temps de lecture 8 minutes

Le débat sur la primauté entre statuts et actes extra-statutaires se poursuit, avec une décision de la Cour de cassation confirmant l’impossibilité de déroger aux statuts en matière de direction de la société, tout en reconnaissant la validité de l’engagement extra-statutaire conclu hors de la sphère sociétale.

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