Alors que le plan d’épargne en actions (PEA) est un instrument pertinent de détention de titres, son régime se trouve aujourd’hui malmené. Entre la réforme des « management packages » issue de la loi de finances pour 2025 et l’attitude de plus en plus restrictive des établissements bancaires dans la gestion des plans, les risques de contentieux se multiplient. Focus sur les nouveaux pièges émergeant autour du PEA, afin d’éviter toute clôture anticipée et imposition inattendue.
La lettre d'Option Droit & Affaires
FISCALITÉ
PEA : pièges en approche – vigilance renforcée pour les titulaires et praticiens
Au sommaire de la lettre
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Primauté entre statuts et actes extra-statutaires dans une SAS : le « débat » continue
Le débat sur la primauté entre statuts et actes extra-statutaires se poursuit, avec une décision de la Cour de cassation confirmant l’impossibilité de déroger aux statuts en matière de direction de la société, tout en reconnaissant la validité de l’engagement extra-statutaire conclu hors de la sphère sociétale.