Fiscalité – Le résultat du contrôle des impôts des professionnels a progressé de 23 %

La lutte contre la fraude s’intensifie et le gouvernement veut le faire savoir. Dans le détail, le nombre d’opérations de contrôle fiscal portant sur des montages internationaux a ainsi progressé de 9 % en 2024, d’après les chiffres du ministère de l’Action et des Comptes publics dévoilés jeudi 23 octobre. Cette proportion couvre tout à la fois les entreprises en matière de contrôle de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), mais aussi les particuliers, avec le contrôle des revenus et du patrimoine. Bercy indique qu’en montant notifié, le résultat du contrôle des impôts des professionnels a progressé de 23 % pour atteindre 5,2 milliards d’euros en base, dont presque les deux tiers (64 %) concernent les prix de transfert dans les groupes multinationaux. « Cet axe du contrôle fiscal cible les stratégies de planification fiscale agressives particulièrement dommageables pour les finances publiques qui consistent à diminuer délibérément la base imposable en France par l’utilisation de dispositifs complexes permettant des transferts indirects de bénéfices vers des entités étrangères du même groupe », précise Bercy. Le terrain de la fraude à la TVA à l’international n’est pas en reste, en particulier dans le secteur du commerce en ligne. Le ministère souligne ainsi que les résultats des contrôles diligentés en 2024 sont en hausse avec un montant de droits de TVA rappelés de 303 millions d’euros, contre 283 millions un an plus tôt. A propos du contrôle du revenu des particuliers – qui représente environ 600 millions d’euros en droits l’année passée –, le gouvernement précise travailler en particulier sur « les délocalisations fictives visant à éluder l’impôt en France » ainsi que sur « la dissimulation des revenus dans des Etats présentant un régime fiscal privilégié ». Le contrôle des impôts sur le patrimoine, lui, a connu des résultats en hausse de 45 % en 2024 avec près de 197 millions d’euros de droits rappelés, contre 135 millions d’euros en 2023. Pour justifier ces résultats, Bercy explique notamment qu’ils ont été rendus possible par la coopération renforcée avec des autres Etats qui communiquent davantage de façon automatique ou à sa demande. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) indique avoir accès depuis le début de cette année « aux paiements transfrontaliers, nouvelle source de programmation et d’enrichissement des contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA internationale, notamment dans le secteur de l’e-commerce ». Le ministère ajoute également que grâce à la directive européenne sur la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC8), il pourra, à partir de 2027, obtenir l’échange automatique des données relatives aux crypto-actifs.

Régulation – Marchés financiers : hausse du montant des sanctions au sein de l’Espace économique européen

Si 975 sanctions ont été prononcées en 2024 au sein de 29 des 30 autorités nationales des marchés financiers de l’Espace économique européen (EEE), soit un nombre équivalent à l’année précédente (976), le montant récupéré, lui, a augmenté pour atteindre les 100 millions d’euros, contre 71 millions d’euros en 2023 (ODA du 30 octobre 2024). C’est ce qui ressort du deuxième rapport consolidé de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) sur les sanctions et les transactions, publié à la mi-octobre. Dans le détail, la majorité des décisions concernent des atteintes au règlement européen « Abus de marché » (MAR) pour 377 sanctions ainsi qu’à la directive concernant « les marchés d’instruments financiers » (MiFID II) et le règlement des « marchés d’instruments financiers » (MiFIR) pour 294 sanctions. Géographiquement, la Hongrie est le pays à avoir prononcé le nombre le plus important de sanctions (182), suivie de la Grèce (93) et de l’Italie (84), tandis que l’Allemagne a infligé la plus forte amende individuelle (12,75 millions d’euros) pour une infraction aux règles relatives au trading algorithmique. Pour sa part, l’Islande est le seul pays à ne pas avoir prononcé de mesure ou sanction administrative en 2024. En France, l’Autorité des marchés financiers est l’institution qui représente près du tiers du montant constaté pour l’Union européenne avec l’année passée 42 sanctions pécuniaires et disciplinaires et 9 accords de composition administrative, pour un total de 29,4 millions d’euros. Le gendarme tricolore des marchés souligne que « les manipulations de marché (article 15 du MAR) ont concentré 19,1 millions d’euros (27,3 millions d’euros en 2023), soit près de 65 % du total des sanctions pécuniaires et montants transactionnels retenus ».