Le débat sur la primauté entre statuts et actes extra-statutaires se poursuit, avec une décision de la Cour de cassation confirmant l’impossibilité de déroger aux statuts en matière de direction de la société, tout en reconnaissant la validité de l’engagement extra-statutaire conclu hors de la sphère sociétale.
Par Jérôme Lombard-Platet, associé, DS Avocats
Dans une espèce récente [1], la Cour de cassation reconnaît la faculté de s’affranchir de la primauté des statuts dans l’organisation de la direction de la SAS par acte extra-statutaire, dans le cadre d’un engagement strictement conventionnel. L’occasion de rappeler la portée de cette contrainte légale confirmée par une jurisprudence constante mais aussi les alternatives possibles.
