La Cour de cassation, dans ses arrêts du 7 mai 2025 [1], réaffirme le principe d’irresponsabilité de la société mère lors de la cession d’une filiale en difficulté, sauf cas de fraude. En confirmant l’absence d’obligation pour le cédant de vérifier la solidité du projet de reprise, la Haute Juridiction consolide la sécurité juridique des opérations de restructuration de sociétés en difficulté. Toutefois, cette position pourrait évoluer à la lumière des exigences croissantes en matière de responsabilité sociale.
La liberté de céder une filiale en difficulté constitue, en droit français, un principe solidement établi. Pourtant, cette certitude est malmenée en présence de restructuration de sociétés en difficulté, notamment au regard des enjeux sociaux. Cette liberté repose sur le principe d’autonomie des sociétés au sein des groupes et sur l’appréhension de la société mère comme un sujet de droit autonome libre de disposer de ses participations. Cette approche, réaffirmée par la Cour de cassation dans ses décisions de 2025, consacre la sécurité juridique des cessions, sécurisant ainsi ces opérations. Ainsi, cette position invite à réfléchir sur la manière de concilier la liberté de céder, essentielle à la continuité économique de toute société, avec la prise en compte des enjeux sociaux liés au sort des salariés en matière de restructuration d’entreprises en difficulté, surtout lorsque la cession menace la pérennité des emplois de la filiale cédée.
Le principe d’irresponsabilité de la société mère : socle de la sécurité juridique des cessions
La Cour de cassation réitère ici sa position édictée en 2023 [2], confirmant l’absence de responsabilité de la société mère cédant une filiale en difficulté, sauf cas de fraude. Elle n’a donc pas à s’assurer de la viabilité du projet du repreneur. Cette solution s’inscrit dans les principes structurants du droit des sociétés, notamment la limitation de la responsabilité des associés (C. com., art. L. 223-1 et L. 225-1) et la préservation de la liberté contractuelle. Imposer un devoir de contrôle à la société mère reviendrait à remettre en cause ces principes, instaurant une responsabilité sans fondement normatif clair. La Cour de cassation reste donc fidèle à la conception classique des rapports entre sociétés d’un même groupe, l’autonomie des personnes morales primant sur toute logique de solidarité économique.
Toutefois, cette position réaffirmée par la Cour de cassation, bien que juridiquement cohérente, ne doit pas occulter les réalités économiques et sociales contemporaines. La cession d’une filiale déficitaire ne constitue pas une opération neutre – elle peut entraîner des conséquences directes sur les emplois et la pérennité des activités. La Haute Juridiction paraît toutefois guidée par une logique économique : imposer une obligation de vigilance à la société mère lors de la cession risquerait d’entraver les opérations de restructuration, de dissuader des cessions parfois indispensables à la survie du groupe et, in fine, de précipiter la liquidation des filiales déficitaires. Dans cette perspective, l’efficacité des cessions est érigée en impératif de continuité économique, mais cette position soulève des questions dans un contexte marqué par l’essor des obligations de vigilance au sein des groupes de sociétés.
Les limites du principe d’irresponsabilité : vers une responsabilité encadrée
Si la Cour de cassation évoque ici l’hypothèse de la fraude, aucune précision n’est apportée quant à ses critères d’appréciation. Elle sera vraisemblablement caractérisée lorsque la cession, réalisée à vil prix et sans perspective de poursuite d’activité, vise uniquement à permettre au cédant de se défaire d’une filiale déficitaire en transférant au cessionnaire les coûts sociaux liés à sa fermeture. Cette exception, bien que rare en pratique, rappelle que la liberté de cession ne saurait devenir l’instrument d’un contournement des obligations sociales.
Au-delà de l’exception de la fraude, l’évolution normative – loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance et directive européenne du 13 juin 2024 [3] qui imposent aux entreprises une responsabilité accrue en matière sociale et environnementale – incite à une réflexion nouvelle sur l’articulation entre pouvoir et responsabilité. Plus la société mère exerce une influence stratégique sur ses filiales, plus il semble légitime d’exiger d’elle un minimum de vigilance quant au sort de la filiale cédée. L’approche de la Cour de cassation, bien que fidèle à la conception classique de la société mère comme simple propriétaire libre de céder ses participations, se heurte à la complexité des structures intégrées où la société tête de groupe définit la stratégie, contrôle les flux financiers et oriente les décisions opérationnelles. Dans ce contexte, la question revêt une dimension économique et sociale sur le lien fonctionnel qui rapproche la société mère du dirigeant, et qui pourrait, par parallélisme avec ce pouvoir de gestion, justifier l’instauration d’une obligation de vigilance à son égard.
En outre, les salariés tentent de contourner cette irresponsabilité par des voies indirectes, via le co-emploi ou des actions fondées sur la faute détachable ou la légèreté blâmable. Si ces tentatives se heurtent à une jurisprudence restrictive, elles traduisent une insatisfaction croissante des salariés face à une irresponsabilité perçue comme excessive surtout en matière de restructuration de société en difficulté. Si la solution réaffirmée par la Cour de cassation répond à un impératif de sécurité juridique évident et favorise l’efficacité des cessions, elle questionne, face à un environnement juridique en mutation, marqué par des évolutions significatives en matière de responsabilité intragroupe. Certains auteurs préconisent ainsi de ne pas remettre en cause le principe d’irresponsabilité mais d’en repenser les modalités d’articulation avec ces nouveaux standards de vigilance.
Vers un nouvel équilibre : entre pratiques de place et perspectives d’évolution
La pratique révèle que les groupes de sociétés, soucieux de leur réputation et de la sécurisation des opérations, procèdent déjà à des vérifications en amont des cessions, bien qu’aucune obligation légale ne les y contraigne. La vigilance existe, mais elle demeure volontaire et dépourvue de cadre normatif. Audits réalisés par des tiers indépendants, élaboration de business plan, garanties contractuelles, clauses de maintien d’activité, d’incessibilité d’actifs stratégiques ou encore fiducies : autant d’outils mobilisés pour sécuriser les opérations et démontrer la crédibilité des projets de reprise.
L’intervention de la Cour de cassation sur la responsabilité des sociétés mères cédant une filiale en difficulté ne s’impose plus avec évidence, à l’heure où le droit des groupes de sociétés intègre des exigences accrues de vigilance. Néanmoins, les évolutions normatives invitent à anticiper, sans remettre en cause la liberté de cession des sociétés mères qui peuvent donc continuer à s’appuyer sur le cadre protecteur définit par la Cour de cassation, en intégrant des outils de prévention adaptés à leurs enjeux. L’irresponsabilité des sociétés mères demeure le principe, toutefois les arrêts du 7 mai 2025 ont été rendus dans un contexte de restructuration de sociétés en difficulté dont les praticiens sont de plus en plus tournés vers la prévention et laissent donc présager une évolution de la jurisprudence sur ce point.
[1] Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700, 23-16.701 et 23-22.778.
[2] Cass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787.
[3] Dir. PE et Cons. UE, dir. 2024/1760, 13 juin 2024.
