La Cour de cassation, dans ses arrêts du 7 mai 2025 [1], réaffirme le principe d’irresponsabilité de la société mère lors de la cession d’une filiale en difficulté, sauf cas de fraude. En confirmant l’absence d’obligation pour le cédant de vérifier la solidité du projet de reprise, la Haute Juridiction consolide la sécurité juridique des opérations de restructuration de sociétés en difficulté. Toutefois, cette position pourrait évoluer à la lumière des exigences croissantes en matière de responsabilité sociale.
La liberté de céder une filiale en difficulté constitue, en droit français, un principe solidement établi. Pourtant, cette certitude est malmenée en présence de restructuration de sociétés en difficulté, notamment au regard des enjeux sociaux. Cette liberté repose sur le principe d’autonomie des...
