Lors d’une cession de titres par une société soumise à l’impôt sur les sociétés pour un prix minoré, l’acquéreur est en principe le bénéficiaire d’un revenu distribué correspondant à l’insuffisance du prix perçu par la société cédante. Un arrêt récent du Conseil d’Etat nous enseigne toutefois que cette conclusion ne saurait être systématique.
Par Grégoire Gilbert, associé, RSM Avocats
Dans une telle situation, la minoration du prix d’une cession de titres figurant à l’actif immobilisé d’une société cédante est susceptible de constituer un acte anormal de gestion. L’insuffisance du prix perçu par l’entreprise cédante est réintégrée dans son résultat imposable et donne lieu à un...
