Dans une procédure de redressement judiciaire avec classes de parties affectées (CPA), la possibilité offerte à une partie affectée de présenter un plan de continuation concurrent pourrait permettre à des investisseurs de reprendre des sociétés, sous réserve de l’accord des autres CPA. En pratique, cependant, cet outil demeure inutilisable et reste privé de toute efficacité compte tenu de la mainmise de l’administrateur judiciaire sur la procédure.
La présentation d’un plan est prévue par l’article L. 631-19, I, alinéa 3, du Code de commerce dans les termes suivants : « Toute partie affectée peut soumettre un projet de plan qui fera l’objet d’un rapport de l’administrateur et sera soumis, ainsi que celui proposé par le débiteur, au vote des classes conformément aux conditions de délais et aux modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »
