Restructuring – Un groupe de travail pour la simplification du droit des entreprises en difficulté

Rendre le droit des entreprises en difficulté plus accessible tout en renforçant son efficacité et sa compétitivité sur le plan international. Tels sont les objectifs du groupe de travail installé le 27 mai par Gérald Darmanin, le ministre de la Justice, ainsi que par Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Economie sociale et solidaire. « Le droit des entreprises en difficulté souffre d’une trop grande complexité », estiment les deux membres du gouvernement, qui rappellent qu’il existe aujourd’hui pas moins de 13 procédures amiables et collectives, « dont l’application est source d’insécurité juridique pour les justiciables comme pour les professionnels du droit ». Le groupe de travail, qui est ainsi chargé de proposer des solutions concrètes d’amélioration des parcours judiciaires pour les entreprises en difficulté, sera présidé par Anne-Sophie Texier, avocate générale à la Cour de cassation ainsi que par Philippe Roussel-Galle, professeur à l’université Paris Cité. Parmi les 11 membres figureront aussi Patrick Coupeaud, président de chambre au tribunal des activités économiques de Paris, Antoine Diesbecq, associé au sein du cabinet Racine et président de l’association Droit et Commerce, mais aussi Pascale Ladoire-Seck, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris et Valérie Leloup-Thomas, mandataire judiciaire dans la capitale et associée au sein de la Selafa Mja. Au programme de ce groupe de travail : la simplification du régime des procédures amiables (mandat ad hoc, procédure de conciliation, etc.), l’élaboration d’un régime simplifié de procédures collectives adapté aux petites entreprises, l’opportunité de rapprocher les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaires ou encore la refonte du régime des sanctions professionnelles. Les 11 membres se pencheront par ailleurs sur la question de la simplification du régime de certaines procédures, notamment « les règles sur les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours », mais aussi sur l’élaboration d’une nouvelle architecture du livre VI du Code de commerce. L’installation de ce groupe de travail intervient alors que le nombre de défaillances d’entreprises françaises a atteint un peu plus de 65 000 entreprises en 2024, en hausse de 17 % par rapport à l’année précédente, ce qui menace près de 190 000 emplois, d’après l’Observatoire des données économiques du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. Rien qu’au premier trimestre 2025, 17 845 défaillances ont été enregistrées, un niveau bien supérieur à la moyenne annuelle sur les trois premiers mois de chaque année – de l’ordre de 15 300 – enregistrée sur 15 ans d’après le cabinet spécialisé Altares (ODA du 16 avril 2025). Le groupe de travail procédera à des consultations de différents acteurs du droit des entreprises en difficulté. Il bénéficiera par ailleurs de l’appui de la direction des affaires civiles et du sceau, au sein du ministère de la Justice, tout comme de la direction générale du Trésor et de la direction générale des entreprises au sein de Bercy.

Lutte contre le blanchiment – Le Colb voit son périmètre élargi

Nouvelles missions pour le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Colb). L’instance qui dépend de la direction du Trésor à Bercy va s’occuper de la coordination en France des sanctions économiques imposées par l’Union européenne, selon un décret publié au Journal officiel le 28 mai. Le Colb devra « veiller à la coordination et à la coopération entre les autorités répressives et les autorités chargées d’appliquer les mesures restrictives de l’Union européenne », d’après le document signé par le Premier ministre François Bayrou, le ministre de l’Economie Eric Lombard et le ministre des Outre-mer Manuel Valls. Son premier article mentionne en outre que le Colb « garantit des priorités communes ainsi qu’une compréhension mutuelle entre ces autorités. Il favorise également, entre ces dernières, l’échange d’informations à des fins stratégiques ainsi que leur consultation dans le cadre d’enquêtes individuelles. » Ce décret transpose l’article 15 de la directive 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 « relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union ». Celle-ci, établie dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine en 2022, établit un certain nombre de règles minimales à l’échelle du Vieux Continent « pour la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation et contournement des mesures restrictives ».