La plupart des conventions fiscales sont bilatérales et celles qui sont multilatérales sont peu nombreuses. Le modèle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) fait figure de référence internationale depuis sa publication en 1963. Mais l’Organisation des Nations unies (ONU) veut élargir le cadre de référence. Elle travaille depuis fin 2023 à l’élaboration d’une convention cadre et à deux protocoles, l’un relatif à la taxation des services transfrontaliers et l’autre sur la prévention et le règlement des différends. Qu’attendre de ce nouvel outil ? Eglantine Lioret, avocate associée en droit fiscal au sein du cabinet Desfilis, nous apporte son éclairage sur ce sujet.
Les pays développés, qui constituent la majeure partie des membres de l’OCDE, ont exprimé des réserves par rapport à ce chantier. Faut-il y voir un réflexe protectionniste ?
Le principal écueil des conventions de l’OCDE, c’est que l’organisation regroupe une quarantaine de pays majoritairement développés. A l’inverse, l’ONU compte près de 200 Etats membres, dont un grand nombre de pays en développement. Les priorités, les préoccupations et la perception de la fiscalité...
