Tous les deals de la semaine

Publié le 5 novembre 2025 à 15h04

Pierre-Anthony Canovas OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 10 minutes

Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.

FUSIONS-ACQUISITIONS

Neuf cabinets sur la prise de contrôle de Tipico par Banijay

Le groupe de production et de distribution audiovisuelle Banijay, également spécialisé dans les paris sportifs et maison mère de la société de jeux en ligne Betclic, prend une participation...

Au sommaire de la lettre

Fiscalité : Ropes & Gray attire un duo clé de Linklaters

Conventions fiscales ONU/OCDE : résidence fiscale versus présence économique substantielle

Spatial : méga-fusion à venir entre Airbus, Thales et Leonardo

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La lettre d'Option Droit & Affaires

Réforme de l’instruction conventionnelle et promotion de l’amiable en matière civile

Jeantet OPTION DROIT & AFFAIRES Temps de lecture 8 minutes

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, réforme l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de résolution des différends. L’objectif est clair : promotion de l’amiable en matière civile, « contractualisation » du procès civil, principe d’un règlement amiable de l’instruction.

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