Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, réforme l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de résolution des différends. L’objectif est clair : promotion de l’amiable en matière civile, « contractualisation » du procès civil, principe d’un règlement amiable de l’instruction.
Par Xavier Pernot, associé, Jeantet
L’innovation principale du décret réside dans la création d’une instruction conventionnelle simplifiée, complétant la convention déjà existante de procédure participative de mise en état [1]. Plus qu’une création, l’instruction conventionnelle devient le principe, reléguant l’instruction judiciaire au rang d’exception marquant une rupture avec la tradition française d’une instruction dirigée par le juge.
