La lettre d'Option Droit & Affaires
CONTENTIEUX
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, réforme l’instruction conventionnelle et recodifie les modes amiables de résolution des différends. L’objectif est clair : promotion de l’amiable en matière civile, « contractualisation » du procès civil, principe d’un règlement amiable de l’instruction.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Les 157 millions d’euros d’amendes dans les affaires Gucci, Loewe et Chloé rappellent que l’imposition de prix de revente est toujours dans le viseur des autorités de concurrence en Europe, alors même que sa nocivité en pratique est remise en question. Le risque contentieux est d’autant plus important que le standard de preuve est bas, et que la nature contre-intuitive de l’infraction en fait un angle mort pour les opérationnels.
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