Contentieux – Projet « Rivage » : une concertation lancée par Gérald Darmanin

Une concertation afin de « trouver les solutions les plus pertinentes ». C’est ce qu’a annoncé le ministre de la Justice Gérald Darmanin à la présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, au bâtonnier de l’Ordre des avocats, Pierre Hoffman, ainsi qu’au président de la Conférence nationale des bâtonniers, Jean-Raphaël Fernandez, en fin de semaine dernière. Les représentants de la profession avaient rencontré le garde des Sceaux afin d’exprimer, au nom des robes noires, leur inquiétude au projet de décret « Rivage » ou « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience ». Celui-ci compte limiter la possibilité de faire appel en matière civile, commerciale et sociale. Concrètement, il vise à relever le seuil de dommage pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 € à 10 000 € ; mais aussi de supprimer le droit d’appel dans certaines matières (pensions, contributions alimentaires, etc.) et de rendre obligatoire le règlement amiable pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Dans un courrier daté du 30 octobre, Gérald Darmanin indique qu’il partage comme les trois représentants un même constat : « Les délais actuels en appel ne sont plus acceptables pour nos concitoyens, et cela malgré les moyens budgétaires inédits pour renforcer la justice civile ». Et celui-ci d’ajouter : « Il est donc nécessaire d’agir en associant pleinement les praticiens du quotidien à la recherche des solutions les plus pertinentes ». La profession avait été sollicitée par la Chancellerie pour concertation avec un retour sous 15 jours mais ses représentants se disent opposés au projet tant sur le fond que sur la forme. Le Conseil national des barreaux (CNB) rappelle notamment son attachement « au principe du double degré de juridiction pour garantir l’effectivité de l’accès au juge » mais aussi « au principe d’égalité devant la loi : tout justiciable sans distinction de fortune doit pouvoir interjeter appel ».

Transactionnel – Infrastructures, PE, immo : ces segments sur lesquels misent les investisseurs

Alors que le contexte géopolitique mondial est chahuté, les investisseurs estiment que les marchés privés font preuve de résilience, et un certain optimisme se fait même sentir pour les stratégies axées sur les actifs réels. C’est en tout cas l’une des conclusions du rapport « Turning the corner ? », une enquête internationale menée par Goldman Sachs Asset Management, la branche de la banque américaine dédiée à la gestion des risques et des investissements, auprès de plus de 250 General Partners (GP) et Limited Partners (LP) publiée fin octobre. Celle-ci souligne notamment que les investisseurs anticipent des performances stables ou supérieures au cours de l’année à venir dans les segments de l’infrastructure (93 %), du capital-investissement et private equity (82 %), de l’immobilier (81 %) ainsi que du crédit privé (70 %). « Le secteur des infrastructures bénéficie de puissants vents porteurs structurels, compte tenu de l’ampleur des dépenses publiques et privées nécessaires, à la fois pour renouveler des actifs vieillissants et construire de nouvelles infrastructures », commente Tavis Cannell, global head of infrastructure chez Goldman Sachs Alternatives. Pour lui, « les opportunités d’investissement liées à l’intelligence artificielle et à la numérisation, à la production et au transport d’énergie, à l’évolution des flux commerciaux mondiaux, ainsi qu’à nos systèmes de gestion de l’eau et des déchets, sont vastes et particulièrement prometteuses ». Au sujet des nouveaux déploiements, les General Partners (GPs) considèrent les valorisations comme le principal défi (63 % des répondants), tandis qu’ils sont 60 % à estimer qu’il s’agit d’un défi pour les sorties en particulier. Les GPs anticipent une forte hausse des sorties traditionnelles, en particulier les cessions stratégiques (80 % prévoient d’y recourir, contre 56 % en 2024), suivies des cessions à d’autres sponsors (70 % contre 42 % en 2024). En outre, les investisseurs institutionnels apprécient les véhicules evergreen spécialisés dans les marchés privés : 30 % d’entre eux indiquent investir ou vouloir investir dans de telles structures pour le capital-investissement et l’infrastructure et plus de la moitié le faisant pour le crédit privé. En outre, d’après le rapport, « plus de 80 % des grands GPs interrogés proposent ou envisagent de proposer des structures evergreen, mais seul un GP sur quatre disposant de moins de 10 milliards de dollars d’actifs sous gestion (AUM) en fait autant ». Reste que dans ce contexte, « le conflit géopolitique demeure le principal risque perçu pour la deuxième année consécutive », et l’incertitude politique ainsi que les droits de douane représentent aussi des défis pour les investisseurs.