Parlement – Sapin 3 : Olivier Marleix (re)dépose une proposition de loi contre la corruption

Bis repetita dans la lutte contre la corruption. Le député Olivier Marleix (Eure-et-Loir ; DR) vient de déposer le 29 octobre une proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la corruption ». Celle-ci est issue de la mission d’information de la commission des lois portant sur l’évaluation de la loi Sapin 2 (2016), qui avait rendu ses conclusions à l’été 2021, qu’il portait aux côtés de son collègue d’alors Raphaël Gauvain (LRM), aujourd’hui associé au sein de la pratique Ethique, Investigations, Défense du bureau de Paris de Stephenson Harwood. Le duo y formulait une cinquantaine de propositions parmi lesquelles celles de renforcer la « confidentialité des avis juridiques » mais aussi des obligations en matière de conformité, un meilleur équilibrage entre les rôles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l’Agence française anticorruption (AFA). Cette nouvelle proposition de loi est identique à celle déposée en octobre 2021 par Raphaël Gauvain. A l’époque, si ce dernier se félicitait de l’adoption de la loi Sapin 2, il déplorait dans le même temps le niveau de la France dans la lutte contre la corruption. « La France demeure à la 23^e place du classement de Transparency International, ce qui n’est pas satisfaisant. Il y a actuellement une enquête de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et nous craignons que le résultat ne soit pas très bon. C’est pour cela que nous faisons ces propositions, pour donner un nouveau souffle à la lutte contre la corruption en France. Il faut aller vite, car il y a urgence », indiquait-il dans nos colonnes (ODA du 21 juillet 2021). L’article 9 de la proposition de loi propose par exemple, au sujet du registre des représentants d’intérêts, de « renforcer les obligations auxquelles sont soumis les représentants d’intérêts et (de) renforce(r) la responsabilisation des décideurs publics, sur lesquels ne pèse aucune obligation ». Ce même article « vise à responsabiliser les décideurs publics en leur demandant de tenir à disposition de la HATVP, y compris par l’intermédiaire de leur référent déontologue, la liste des représentants d’intérêts avec lesquels ils sont entrés en communication ». Cette tâche aurait le mérite de faciliter « le travail de contrôle de la HATVP sans exposer les décideurs publics à de nouvelles règles de publicité de leur action ». D’après le média Contexte, Olivier Marleix aurait évoqué ces problématiques avec le garde des Sceaux Didier Migaud – par ailleurs ancien président de la HATVP – à la mi-octobre qui serait très « ouvert » sur le sujet. Il faut dire que lui-même avait formulé des recommandations à destination des pouvoirs publics. « Nous souhaitons que le dispositif de la loi Sapin 2 soit renforcé. En effet, le bilan que nous dressons est en demi-teinte », confiait le président d’alors du gendarme de la probité lors d’un entretien à Option Droit & Affaires. Et celui-ci de préciser : « Le texte a permis de reconnaître et d’encadrer l’activité des représentants d’intérêts, tout en leur imposant des obligations à la fois déclaratives et déontologiques soumises au contrôle de la HATVP. Aujourd’hui, environ 3 200 représentants d’intérêts ont déclaré 86 000 activités sur notre répertoire. Mais des possibilités de contournement de la loi peuvent remettre en cause la pertinence même du dispositif français » (ODA du 24 mai 2024).

Reporting extra-financier – L’ESMA formule des recommandations relatives au CSRD

Alors que la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe de nouvelles normes et obligations de reporting extra-financier est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024, l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) donne ses priorités en la matière. En vue du futur premier reporting intégrant les nouvelles contraintes sur l’exercice social 2025 (ODA du 14 février 2024), l’institution rappelle tout d’abord l’importance de l’analyse de matérialité, qui « consiste à identifier les principaux impacts, risques et opportunités de l’entreprise liés à des questions de durabilité », comme l’indique son homologue national en France, l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ensuite, l’ESMA rappelle que le périmètre de consolidation de l’état de durabilité doit en principe être identique à celui des états financiers, et des informations sur la chaîne de valeur sont aussi attendues. La troisième priorité porte sur les informations à fournir en application de l’article 8 du règlement Taxonomie, portant sur les indicateurs de durabilité. ​​​​L’autorité européenne appelle les émetteurs à être vigilants sur le reporting des sociétés non financières dans la continuité des précédentes priorités, telles que l’obligation de publier les modèles de tableaux sans modification de format, l’analyse complète de l’éligibilité et l’alignement sur tous les objectifs de la taxonomie ou encore la publication des plans de dépenses d’investissement (plans CapEx).

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