La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
La Cour de cassation (Cass. soc., 13 octobre 2021, 20-12.059) a rappelé la nature juridique de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence et confirme qu’elle ne constitue pas une clause pénale susceptible d’être modérée ou augmentée par le juge.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Alors que les acteurs du retournement se préparent à une augmentation des cessions de filiales sous-performantes, un état des lieux des risques contentieux liés à ces opérations sensibles et des bonnes pratiques permettant de les maîtriser s’impose.
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