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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle que la contrepartie pécuniaire n’a pas la nature d’une clause pénale
La Cour de cassation (Cass. soc., 13 octobre 2021, 20-12.059) a rappelé la nature juridique de la contrepartie pécuniaire d’une clause de non-concurrence et confirme qu’elle ne constitue pas une clause pénale susceptible d’être modérée ou augmentée par le juge.
