Dans un rapport intitulé «Réflexions sur le statut des “portes étroites” devant le Conseil constitutionnel», le professeur Denys de Béchillon, membre du Club des juristes, s’interroge notamment sur l’intérêt de rendre ces dernières publiques. Mais en quoi consistent ces contributions extérieures ?
Surnommées «portes étroites» par les spécialistes, les contributions extérieures désignent des textes déposés au Conseil constitutionnel par des acteurs de la société civile lors du contrôle a priori de la loi. Issu de l’article 61 de la constitution, ce contrôle peut être déclenché par le président de la République, le Premier ministre, le président de chaque assemblée parlementaire, soixante députés ou soixante sénateurs, mais en aucun cas par des justiciables. «L’activité de saisine fait partie des prérogatives inhérentes au mandat parlementaire et doit le rester, même s’il est toujours vertueux que le juge soit le mieux informé possible», explique Denys de Béchillon, membre du conseil d’analyse de la société et responsable du comité scientifique du Club des juristes. Les portes étroites sont, en effet, nécessaires au contrôle de constitutionnalité. «Un bon jugement requiert du juge qu’il soit informé, conscient des enjeux de sa décision, mis en situation de se poser les questions utiles et équipé pour y répondre de manière la plus rationnelle, la plus responsable et la mieux argumentée qui soit», confirme le rapport. Rappelons tout de même que les Sages de la rue Montpensier ne jugent qu’en droit et que leur office ne se limite qu’à la défense de la Constitution.
Des contributions extérieures au registre officieux
Aucune règle n’encadre ces contributions extérieures et leur nombre reçu par le Conseil reste inconnu du grand public. Leur envoi est libre. Ces dispositions ne disposent pas d’un statut procédural contrairement à l’intervention de tiers lors d’une question prioritaire de constitutionnalité par exemple. «Pour autant qu’on sache, les portes étroites peuvent en outre prendre des formes variées, depuis le simple envoi de documents d’information juridique jusqu’à la production de savantes consultations juridiques», indiquent les auteurs du rapport. Ces contributions extérieures permettent à des professeurs de droit, des syndicats, des directeurs juridiques, des représentants d’entreprises ou bien encore à des associations d’exposer leur point de vue au Conseil constitutionnel afin de critiquer ou de défendre la loi visée. Cependant, même si ces contributions peuvent apporter un éclairage au juge, l’inverse est aussi valable.
La sélection de ces portes étroites s’opère en fonction de la teneur des arguments invoqués par les intervenants et non en fonction des intérêts évoqués. Les Sages ne sont ainsi en aucun cas liés par leur contenu et les enjeux soulevés. «Ce qui est très important, c’est que le Conseil constitutionnel doit pouvoir ne tenir aucun compte d’une porte étroite s’il le souhaite, et ce en toute liberté. Il doit rester un juge souverain», insiste Denys de Béchillon. Le rapport du Club des juristes pose aussi la question du secret entourant les portes étroites. Faut-il revenir dessus ? Le fait est que le secret préserve les divers éléments que l’intérêt général commande de protéger : le statut des saisissants, la liberté d’appréciation du Conseil constitutionnel dans l’exercice de son pouvoir d’examiner d’office des dispositions non contestées dans les saisines, la marge d’appréciation à l’avenir du Conseil constitutionnel parce qu’il fait obstacle à ce que puisse être surinterprétée son absence de réaction sur tel ou tel aspect de loi déférée. De leur côté, les partisans d’une plus grande transparence estiment que «rien d’essentiel ne serait mis en cause par une publicité donnée aux portes étroites, et que le secret dont elles s’entourent ménage les apparences plus qu’il ne préserve en substance l’office du Conseil constitutionnel».
Vers une plus grande transparence des contributeurs
Après avoir reçu Denys Béchillon le 21 février et pris connaissance du rapport, les Sages du Conseil constitutionnel ont finalement tranché cette question. Désormais, la liste des contributions extérieures sera mise en ligne sur le site internet de la cour suprême en même temps que la décision. «Il va être très intéressant de voir quels sont les intervenants extérieurs qui ne sont pas des acteurs économiques», se réjouit le professeur de droit. Cette publicité va aussi obliger les intervenants extérieurs à réfléchir à une plus grande transparence. Et il peut être craint que sous la pression de certains acteurs, ces contributeurs soient obligés de publier eux-mêmes le contenu de leur porte étroite.
