Depuis la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, le Code civil régit pour la première fois et de façon très stricte les opérations de cession conventionnelle de contrats (1). Ces nouvelles dispositions vont rendre plus difficile la réalisation d’opérations, telles que les cessions de fonds de commerce, nécessitant la mise en place d’un transfert conventionnel de contrats clients ou fournisseurs.
Par Franck Bourgeois, avocat associé, Eversheds Sutherland
Il est désormais prévu qu’une cession de contrat doit être constatée par écrit, à peine de nullité ; que le cocontractant cédé doit donner son accord à cette cession ; et que, de surcroît, le cocontractant cédant ne sera libéré à l’avenir que si le cédé a expressément consenti à cette libération.
Or,...
