Rapport – Blanchiment : la Cour des comptes estime la coordination internationale insuffisante

Une meilleure exploitation des moyens d’action offerts par le cadre juridique français autour de la lutte contre le blanchiment, un renforcement du dispositif existant et une évaluation améliorée de son efficacité. Telles sont plusieurs des recommandations de la Cour des comptes qui a publié fin février un rapport portant sur « l’évaluation du dispositif français de lutte contre le blanchiment sur la période 2012 à 2022 ». Dans le détail, le document de 72 pages rappelle que le blanchiment de capitaux représenterait 3 % du produit intérieur brut (PIB) mondial et 1,3 % du PIB de l’Union européenne, mais que l’efficacité de la lutte repose sur l’élaboration et le respect de standards internationaux. Le Groupe d’action financière (Gafi) est chargé de cette mission. Toutefois, « certains Etats ne se conforment pas aux recommandations du Gafi, ce qui nuit à l’efficacité des mesures mises en œuvre par les autres pays », souligne l’institution qui indique qu’à l’échelle de l’Union européenne, la Commission a fait état d’une harmonisation insuffisante d’où un nouveau paquet législatif européen en 2021. La Cour des comptes souligne en outre que la France peut continuer de jouer un rôle moteur dans le renforcement de lutte contre le blanchiment et elle recommande des efforts supplémentaires de certains. « Alors que les professions financières dans leur ensemble participent efficacement à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ce n’est pas le cas de beaucoup de professions non financières, insuffisamment structurées pour cette mission », souligne l’institution appelant à un effort important de formation des agents. L’institution souligne que le conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), qui est chargé de préparer l’évaluation du Gafi et d’assurer son bon déroulement a vu son rôle renforcé. La mesure de l’efficacité du dispositif est toutefois rendue difficile par l’absence d’un référentiel statistique fiable, cohérent et partagé et sur lequel pourraient s’appuyer les autorités. Pour parer à ces faiblesses, les Sages de la rue Cambon formulent sept préconisations. Ils incitent ainsi le Gafi à lancer une réflexion en vue d’une nouvelle recommandation sur l’encadrement des paiements en monnaie fiduciaire et des cartes prépayées d’ici à 2025 mais relèvent aussi le besoin de définir un socle minimal de formation pour les agents des professions assujetties. Ils formulent en outre le souhait que l’arrêté ministériel fixant la liste des fonctions conduisant ceux qui les exercent à être considérés comme des personnes politiquement exposées (PPE) soit pris et proposent d’impliquer davantage « les professions assujetties et les autorités et services répressifs dans les groupes de travail thématiques mis en place par le COLB ». L’institution suggère par ailleurs un suivi de la mise en œuvre du plan d’action interministériel en s’appuyant sur des données plus précises, un approfondissement des analyses des risques nationale, territoriales et sectorielles en justifiant leur cotation par des données issues des contrôles réalisés et des schémas de blanchiment observés. Enfin, elle appelle à engager « une réflexion en vue d’utiliser plus complètement l’ensembe des données disponibles dans les administrations à des fins opérationnelles de lutte contre le blanchiment ».

Private equity – Forte progression du segment venture et growth d’après France Invest

Au 30 juin 2022, près de 125 sociétés de gestion (sur plus de 400) étaient actives dans l’Hexagone en venture et en growth ce qui démontre une forte progression de ces deux segments au cours des dernières années. C’est ce qui ressort d’une étude publiée le 21 février par France Invest et portant sur la période allant de 2016 jusqu’au 1^er semestre 2022. On y apprend notamment que les acteurs du capital-investissement ont investi à cette occasion 16,6 milliards d’euros dans plus de 900 opérations en moyenne par an accompagnant de ce fait l’émergence de la French Tech. La croissance du segment est portée en partie par les levées des fonds du growth (3,6 milliards d’euros en 2021, un chiffre multiplié par 9 entre 2019 et 2021) ; suivies de celles des fonds de venture (3,7 milliards d’euros en 2021, un montant multiplié par de 2,4 par rapport à 2016). L’association souligne que « l’attractivité nouvelle auprès d’investisseurs institutionnels et particuliers, qu’ils soient français ou étrangers » ainsi que l’initiative Tibi, lancée en 2020 à Bercy à destination des fonds de growth, sont les principales raisons de la hausse des levées de fonds. Dans ce contexte, France Invest formule une série de préconisations parmi lesquelles figurent celles de mieux flécher l’épargne des Français vers le capital-investissement, mais aussi de s’affranchir de contraintes qui pèsent sur des investisseurs institutionnels ou encore améliorer le régime européen des aides d’Etat.