La France veut atteindre 40 % d’énergie « propre » d’ici 2030 mais les énergies vertes (solaire, éolien, géothermie, biomasse, etc.) sont à la peine dans le pays. La loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) adoptée définitivement le 7 février a introduit une série de mesures qui ont pour ambition de favoriser leur essor en amendant le Code de l’environnement. Les relations entre pouvoirs publics, opérateurs privés et collectivités s’en trouvent redessinées avec un Etat se positionnant plus comme un régulateur que comme l’aménageur territorial très directif dont il a endossé les habits dans les années 1960-1970.
Le gouvernement d’Elisabeth Borne a décidé de mettre les bouchées doubles pour faire entrer en gare le train de l’énergie bas carbone, même à marche forcée. Mais sa loi sur les EnR, adoptée le 7 février, ne fait pas l’unanimité. Plus d’une soixantaine de députés issus des rangs du Rassemblement national (RN) et du groupe Les Républicains (LR) ont saisi le Conseil constitutionnel le 9 février. Les premiers fustigent « une fuite en avant en faveur des énergies intermittentes », tandis que les seconds affirment que le texte crée une « rupture d’égalité » entre les producteurs d’énergies renouvelables et les autres énergéticiens.
En attendant le résultat de cette saisine, l’Etat oriente son action vers les sujets sur lesquels il a une maîtrise directe comme le contentieux, notamment en le rationalisant. « Alors que les juges avaient seulement une faculté de régularisation de l’autorisation environnementale attaquée, ils en ont maintenant l’obligation. C’est déjà ce qu’ils faisaient dans une certaine mesure mais dorénavant c’est inscrit dans la loi. De même, celle-ci va permettre d’accélérer le traitement des contentieux visant les projets EnR, et limiter les litiges en cascade », souligne Maxime Seno, associé chez Veil Jourde. Selon l’avocat spécialisé en droit public, l’Etat s’est rendu compte que cette étape de concertation préalable permettait surtout aux opposants de ces initiatives de se positionner en donnant de la voix, tandis que les porteurs de ces chantiers futurs n’en avaient pas forcément autant l’occasion à ce stade.
Aller vite et si possible… bien
Les textes législatifs applicables ont également été modifiés pour faciliter l’avancement des projets avec une réduction globale des temps procéduraux (désignation du commissaire-enquêteur, rendu des rapports, etc.). « Plusieurs points revêtent un caractère dérogatoire par rapport au Code de l’environnement, complète Frédéric Scanvic, avocat associé chez Foley Hoag. Ils visent à raccourcir les délais de consultation et d’instruction en vue d’une autorisation environnementale. Mais si un commissaire-enquêteur ne dispose que de 15 jours au lieu de 30 pour remettre son rapport, il y a potentiellement un risque accru d’erreur ou d’insuffisance d’instruction. Les délais ne sont pas compressibles à l’infini. Le danger qu’une procédure soit annulée par un juge administratif ne doit pas être sous-estimé. »
Un des autres pans importants de la réforme réside dans la mise en place d’une modification expérimentale pendant 48 mois du régime de l’autorisation environnementale. Plusieurs décrets soumis pour avis au Conseil d’Etat sont attendus : ils permettront de définir les projets de production d’énergie à partir de sources renouvelables et d’hydrogène susceptibles de bénéficier de ce nouveau dispositif dérogatoire. « Ce sera au stade de cet acte réglementaire qu’il faudra être vigilant plus qu’au stade de la loi où beaucoup de choses sont connues à date », ajoute Maxime Seno.
Le critère de saturation visuelle s’installe dans le paysage
Le nombre d’élus se plaignant des éoliennes terrestres allant croissant depuis quelques années, le gouvernement a par ailleurs voulu montrer qu’il était à l’écoute des territoires en introduisant un nouveau critère d’approbation ou d’interdiction préalables par les maires, reposant notamment sur la saturation visuelle. La réglementation existante a également fait l’objet d’un toilettage avec la suppression du certificat de projet. « C’est un point très positif car c’était souvent une cause d’allongement des délais de déploiement des programmes EnR, notamment parce que les personnes publiques avaient tendance à retenir le délai le plus long que visait le certificat », estime Maxime Seno. Si la création d’un référent préfectoral préposé à l’instruction part d’un « bon sentiment », il faudra que les pouvoirs publics veillent à accompagner leur travail par la promulgation de règles claires, avec une circulaire par exemple, si l’on veut éviter qu’ils rendent des décisions locales contradictoires, comme on a pu le voir dans d’autres domaines, prévient l’avocat.
Avec la réforme que souhaite introduire le législateur, un projet pourra désormais être refusé de façon précoce dès la phase d’examen. « S’il prend une mauvaise orientation ou s’il est mal monté dès l’origine et que l’autorité administrative n’a d’autre choix que de s’y opposer, ce sera toujours mieux, notamment pour des investisseurs ou des opérateurs privés, de le savoir le plus tôt possible », conclut-il.
