Par une décision du 12 juin 2014, le premier président de la cour d’appel de Versailles a annulé les opérations de visite et de saisie (OVS) réalisées par les agents de la DNECCRF en 2008 à l’encontre de la société Avis
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La lettre d'Option Droit & Affaires
LA décision DE LA SEMAINE
La cour d’appel de Versailles annule des saisies dans l’affaire des loueurs
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Le droit boursier à l’épreuve des dossiers Vivendi et Alstom
Les récents dossiers Alstom et Vivendi/SFR ont suscité de nombreux débats concernant le droit boursier français. Alors que ces sociétés ont chacune cédé un actif prépondérant, la question des droits des actionnaires minoritaires a été soulevée à maintes reprises.
