Par une décision du 12 juin 2014, le premier président de la cour d’appel de Versailles a annulé les opérations de visite et de saisie (OVS) réalisées par les agents de la DNECCRF en 2008 à l’encontre de la société Avis
Location de voitures. La société s’était vue refuser par l’administration le droit de se faire assister par un avocat pendant cette enquête de concurrence. A la suite de la contestation de cette opération, la Cour de cassation avait réaffirmé l’existence du droit à l’assistance d’un avocat dès le stade de l’enquête préalable et avait renvoyé l’affaire. Le premier président de la cour d’appel de Versailles s’est donc conformé à cet arrêt de cassation. Avis était représenté par Baker & McKenzie, avec Léna Sersiron, associée, Maia Spy et Thomas Guérin. La procédure a été menée devant la cour d’appel par Lexavoué, avec Charlotte Errard, et devant la Cour de cassation par la SCP Célice Blancpain Soltner, avec Benoît Soltner, associé.
Le conseil d’Avis : Léna Sersiron, associée de Baker & McKenzie
Comment ce contentieux avec la DGCCRF est-il né ?
Une requête de la DNECCRF – service dissous en 2009 – avait été obtenue devant le juge des libertés et de la détention (JLD) pour réaliser des OVS, qui ont eu lieu le 22 janvier 2008, dans les locaux de plusieurs loueurs. Alors même que la DNECCRF avait toujours admis l’assistance d’un avocat lors de ces OVS, elle avait décidé de ne plus l’autoriser à partir de novembre 2007, invoquant notamment l’article 450-4 du code de commerce qui ne prévoyait pas explicitement la présence de l’avocat. Cette attitude a couru jusqu’en novembre 2008, date à laquelle cet article a été amendé pour prévoir la présence de l’avocat.
Quelles ont été les étapes de la procédure ?
Nous avons immédiatement déposé un recours devant le JLD. Nous avons été déboutés en mars 2009 et nous sommes pourvus en cassation. En effet, outre le changement concernant la présence de l’avocat, l’article 450-4 avait également été modifié pour tenir compte de la jurisprudence Ravon de la CEDH, en empêchant le JLD d’autoriser les OVS puis de juger les recours. La compétence de jugement de la contestation du déroulement des OVS et de la légalité de l’ordonnance avait été transférée au premier président de la cour d’appel. Par un arrêt du 2 juin 2010, la Cour de cassation a donc cassé l’ordonnance rejetant notre recours pour défaut de compétence du JLD et a renvoyé l’affaire devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Le 3 janvier 2012, ce dernier a néanmoins débouté Avis, retenant l’argument de l’administration selon lequel la loi ne prévoyait pas explicitement l’assistance d’un avocat, mais en reconnaissant toutefois la violation du droit de porter des réserves au procès-verbal de l’OVS. Il n’a pour autant pas annulé la saisie. Avis s’est donc à nouveau pourvu en cassation et le 13 mars 2013, la chambre criminelle a reconnu que le droit à l’assistance juridique devait être respecté dès l’enquête préalable, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice dans l’affaire Dow Chemical de 1989. La Cour de cassation a ainsi effectué un revirement de jurisprudence sur la présence de l’avocat pendant les enquêtes de concurrence et a renvoyé l’affaire devant le premier président de la cour d’appel de Versailles.
Comment la décision de Versailles est-elle motivée ?
Elle nous donne raison sur tous les éléments de l’affaire dans une décision très claire. Le premier président s’est appuyé sur l’arrêt Dow Chemical et sur la décision de la Cour de cassation selon laquelle le droit à l’assistance de l’avocat dès l’enquête préalable doit être respecté. Il a donc ordonné la restitution des documents saisis et interdit leur utilisation ainsi que celle des actes d’instruction fondés sur ces documents.
L’affaire est-elle classée ?
L’administration s’est pourvue en cassation mais il semble peu probable que ce pourvoi soit admis. En effet, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2014 portant sur les mêmes faits a également annulé une OVS réalisée à la même période sans renvoyer, cette fois, le dossier devant le premier président de la cour d’appel. La décision d’appel précisait en effet explicitement que les fonctionnaires ont fait obstacle à la présence de l’avocat, une précision essentielle qui manquait dans l’ordonnance cassée dans notre affaire. Si l’on tient compte de toutes ces décisions, ce pourvoi semble donc voué à l’échec, mais il appartient à la justice d’en décider.
Quelles sont les conséquences de cette jurisprudence ?
Cette décision est d’abord positive pour notre client : elle lui offre un redressement approprié. En outre, bien que l’article 450-4 ait été amendé en 2009, la loi Hamon du 17 mars 2014 a étendu le pouvoir de l’administration en modifiant l’article 450-3 du code de commerce, concernant les enquêtes simples, qui ne prévoit pas la présence de l’avocat. Si l’administration revenait à des pratiques abusives en interdisant l’assistance de l’avocat lors des enquêtes, les justiciables visés pourraient dès lors s’appuyer sur cette récente jurisprudence.
