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La lettre d'Option Droit & Affaires

LA décision DE LA SEMAINE

La cour d’appel de Versailles annule des saisies dans l’affaire des loueurs

Publié le 2 juillet 2014 à 16h56    Mis à jour le 1 septembre 2014 à 17h09

Florent Le Quintrec

Par une décision du 12 juin 2014, le premier président de la cour d’appel de Versailles a annulé les opérations de visite et de saisie (OVS) réalisées par les agents de la DNECCRF en 2008 à l’encontre de la société Avis

Location de voitures. La société s’était vue refuser par l’administration le droit de se faire assister par un avocat pendant cette enquête de concurrence. A la suite de la contestation de cette opération, la Cour de cassation avait réaffirmé l’existence du droit à l’assistance d’un avocat dès le...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Le droit boursier à l’épreuve des dossiers Vivendi et Alstom

Florent Le Quintrec

Les récents dossiers Alstom et Vivendi/SFR ont suscité de nombreux débats concernant le droit boursier français. Alors que ces sociétés ont chacune cédé un actif prépondérant, la question des droits des actionnaires minoritaires a été soulevée à maintes reprises.

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