Par une décision du 12 juin 2014, le premier président de la cour d’appel de Versailles a annulé les opérations de visite et de saisie (OVS) réalisées par les agents de la DNECCRF en 2008 à l’encontre de la société Avis
Location de voitures. La société s’était vue refuser par l’administration le droit de se faire assister par un avocat pendant cette enquête de concurrence. A la suite de la contestation de cette opération, la Cour de cassation avait réaffirmé l’existence du droit à l’assistance d’un avocat dès le...