L’étude réalisée par Allen & Overy auprès de plus de 150 entreprises à travers l’Europe révèle le soutien croissant des entreprises à cette juridiction et leur décision de soumettre leurs brevets stratégiques au nouveau système ; l’Europe émerge ainsi comme un forum de choix pour les contentieux majeurs de brevets.
Par Laëtitia Bénard, avocat associé, et David Por, avocat associé, Allen & Overy
Alors que le processus de ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet du 19 février 2013 s’accélère (1), une étude publiée par Allen & Overy le 6 juin 2014 révèle que la juridiction unifiée du brevet (JUB) bénéficie du soutien croissant des entreprises, futures justiciables...
