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La cour d’appel de Versailles annule des saisies dans l’affaire des loueurs
Par une décision du 12 juin 2014, le premier président de la cour d’appel de Versailles a annulé les opérations de visite et de saisie (OVS) réalisées par les agents de la DNECCRF en 2008 à l’encontre de la société Avis
