Le 28 septembre 2011, la Commission a adopté une proposition (1) de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières (TTF) et modifiant la directive 2008/7/CE (2).
Par Tarek Afantrouss, avocat, et Doctorant Université Paris V René Descartes, et Virginie Louvel, avocat associé, Landwell & Associés
Au cours des sept réunions consécutives du groupe «Questions fiscales - Fiscalité indirecte (TTF)» du Conseil, sous la présidence polonaise pour commencer, danoise ensuite, il est apparu clairement qu’il ne serait pas possible de dégager au sein des États membres un soutien unanime en faveur d’un système commun de taxe sur les transactions financières (3).
