A l’occasion de deux décisions récentes, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel ont mis fin à deux différends opposant l’administration fiscale aux contribuables quant aux modalités d’application de l’abattement pour durée de détention mis en place par le législateur depuis le 1er janvier 2013 pour l’imposition sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières en présence de moins-values et de complément de prix. Ces deux solutions sanctionnent l’approche conservatrice de l’administration fiscale et ouvrent la porte à de possibles réclamations de la part des contribuables.
Par Sophie Jouniaux, associée, et Benoit Menez, Osborne Clarke
1. Abattement pour durée de détention et moins-values
Afin d’encourager la détention longue de valeurs mobilières, le législateur a, dans le cadre des lois de finance pour 2013 et 2014, instauré un mécanisme d’abattement pour durée de détention applicable sur les gains nets réalisés par les contribuables. L’abattement de droit commun pratiqué est égal à :
