Un règlement européen va bientôt permettre aux fonds d’investissement, dont les liquidités sont pour la plupart d’entre eux abondantes, d’octroyer des prêts directement aux entreprises. «Le règlement ELTIF entrera en vigueur le 9 décembre prochain dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Contrairement à une directive, un règlement européen s’applique directement, sans passer par le filtre d’une transposition en droit local, détaille Frédérick Lacroix, associé de Clifford Chance. Ce règlement créé le label ELTIF (fonds européens d’investissement de long terme) pour des fonds dédiés aux financements de long terme (comme les financements d’infrastructures ou de PME par exemple). Ce label ELTIF s’appuie sur le cadre réglementaire de la directive AIFM en ce qui concerne la gestion et la commercialisation des fonds labellisés.»

La fin du monopole bancaire

La principale conséquence de ce règlement européen est la remise en cause du monopole bancaire français, qui interdit aux fonds d’investissement d’octroyer directement des prêts. «En France, malgré une dérogation au monopole bancaire, la réglementation propre aux organismes de placement collectifs français ne leur permet pas de prêter directement sauf cas particuliers (par exemple avances en compte courant). Ces fonds n’ont que la possibilité d’acquérir des crédits sur le marché secondaire, ce qui impose des contraintes de structuration dans le contexte de l’origination des prêts. Une adaptation des règles existantes est donc nécessaire», poursuit Frédérick Lacroix.

Pour se conformer aux règles de Bruxelles, l’AMF a donc émis des propositions qu’elle soumet à l’ensemble des acteurs de la place dans le cadre de cette consultation. Elle précise qu’elle fera preuve d’une grande exigence lors de l’agrément des sociétés de gestion de fonds d’investissement, l’autorisation d’octroyer des prêts devant s’accompagner de la définition précise d’obligations fortes en termes d’organisation, de moyens (humains et techniques, d’expertise, analyse risque crédit notamment) et d’expérience des personnes impliquées au sein de ces sociétés de gestion.

Elle n’envisage pas de créer un agrément spécifique – les sociétés de gestion devant seulement être agréées conformément à la directive AIFM et avoir un programme d’activité agréé pour gérer des créances – mais de renforcer les contraintes existantes pour l’agrément à la sélection de créances. Elle propose notamment d’ajouter des obligations d’analyse et de mesure des risques prévus dans les règles d’investissement des assureurs dans des prêts ou des fonds de prêts à l’économie (FPE).

Elle limiterait par ailleurs cette activité aux seuls fonds professionnels spécialisés (FPS), organismes de titrisations (OT), et fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Selon la consultation de l’AMF, les fonds habilités à prêter devraient être des fonds fermés, n’autorisant en principe pas les demandes de rachat en cours de vie du fonds, sauf dans des conditions strictes.

Les fonds français pénalisés ?

Le gendarme boursier propose également que les prêts accordés par des fonds ne puissent l’être qu’à des entreprises non financières, pour une maturité supérieure à deux ans et inférieure à la durée de vie du fonds. Elle ne propose pas d’imposer une qualité de crédit minimale des prêts. «Dans ses propositions, l’AMF s’inspire du régime des fonds de prêts à l’économie (FPE), en prévoyant d’imposer certaines contraintes sur les prêts qui n’existent pas dans le règlement ELTIF. Au cas particulier des fonds portant ce label, il n’est pas certain qu’une telle approche soit compatible avec le règlement qui interdit expressément aux Etats membres de prévoir des exigences supplémentaires. En tout état de cause, ces contraintes ne pouvant pas s’appliquer aux fonds ELTIF agréés dans un autre Etat membre, elle pourrait placer les sociétés de gestion et les fonds français en situation concurrentielle défavorable», souligne Frédérick Lacroix.

Quelle que soit l’issue de la consultation, le marché du crédit devrait connaître des évolutions majeures une fois le règlement européen entré en vigueur. Les banques, assureurs, ou plateformes de crowdfunding devront faire face à une nouvelle concurrence. «Il n’est pas certain que les banques soient en concurrence frontale avec ces fonds, car chacun apporte sa valeur ajoutée dans le développement du modèle «invest-to-lend», qui est une forme dérivée du modèle «originate-to-distribute». Par exemple, les banques restent un acteur clé dans les sourcing des prêts du fait de leur proximité avec les entreprises (notamment les PME et plus généralement les sociétés non cotées) et leur accès à l’information financière les concernant. Au surplus, elles disposent d’une capacité d’ingénierie pour structurer des financements complexes, comme en matière de projets d’infrastructure «greenfield» que les fonds n’ont pas forcément. En réalité, cela va surtout faciliter la syndication primaire des crédits auprès des fonds», note l’avocat.