Par Cécile Dupas, associée, Lerins Jobard Chemla, et Irina Guérif, secrétaire générale de la chambre arbitrale internationale de Paris

I – Aperçu de la typologie des litiges en matière de propriété industrielle

En France, les actions civiles relatives aux brevets d’invention doivent exclusivement être portées devant le tribunal de grande instance de Paris, seul compétent (1).

Toutefois, le recours à l’arbitrage demeure possible lorsque les parties manifestent expressément leur volonté d’y recourir par le biais d’une clause compromissoire insérée au sein du contrat ou par le biais d’un compromis d’arbitrage conclu entre les parties une fois le litige né.

A – Les difficultés pouvant se présenter à l’occasion d’un litige en brevet d’invention

Globalement, cinq types de contentieux peuvent se présenter :

- validité d’un brevet ou son annulation ;

- contrefaçon ;

- propriété du brevet ;

- contrats d’exploitation des brevets ;

- éviction (mesures d’expropriation, de licence d’office ou de licence obligatoire, etc.).

Pour déterminer ce qui est arbitrable, il convient d’exclure tout d’abord les contestations intéressant les collectivités et établissements publics et, plus généralement, toutes les matières qui intéressent l’ordre public (2). Cette exclusion est d’ordre légal.

Ensuite, la question soumise à arbitrage doit concerner des droits dont les parties ont la libre disposition (3). C’est à ce titre que l’on a autrefois pu considérer comme exclu de l’arbitrabilité le contentieux de la validité des brevets (en ce que la nullité d’un brevet prononcée par le juge a un effet erga omnes (4)).

B – Quels sont aujourd’hui les contentieux arbitrables ?

Sont considérés en premier lieu comme arbitrables les litiges portant sur des difficultés d’exécution contractuelle.

Les litiges en nullité/validité de brevets sont arbitrables depuis un revirement de la Cour de cassation (5), dans la mesure où l’invalidité éventuellement constatée n’aura d’effet qu’entre les parties.

Par analogie, les litiges en contrefaçon peuvent être soumis à l’arbitrage si la nullité du brevet prononcée par les arbitres n’a d’effet qu’entre les parties (à l’exclusion de la saisie contrefaçon).

Les arbitres pourraient se prononcer sur les demandes d’allocation de dommages-intérêts.

Les litiges relatifs à la propriété des brevets sont considérés comme arbitrables.

Reste en revanche non arbitrable le contentieux de l’éviction (expropriation, licence d’office, licences obligatoires) ainsi que le contentieux des actions pénales.

C - Les contrats internationaux

En présence d’un contrat international, les parties ont tout intérêt à recourir à l’arbitrage. Elles pourront en effet choisir le droit applicable dans une situation d’égalité quant aux normes nationales touchant à la propriété industrielle. En outre, l’arbitrage permet le recours à un tribunal attentif aux cultures juridiques et langues des parties.

II. Les avantages de l’arbitrage pour les litiges relatifs à la propriété industrielle

L’intérêt principal du recours à l’arbitrage est le traitement par un seul tribunal de litiges qui seraient autrement portés devant les juridictions de plusieurs pays ; entraînant par là même des difficultés de gestion et de coût, mais aussi le risque de décisions inconciliables.

Ensuite, les entreprises soucieuses de protéger leurs innovations trouveront satisfaction au travers de l’obligation de confidentialité s’imposant aussi bien aux arbitres, parties, qu’à l’institution arbitrale, et couvrant l’ensemble de la procédure. A contrario, les actes d’une procédure judiciaire terminée sont publics et donc accessibles à la concurrence.

Par ailleurs, l’absence de formalisme et la souplesse dans le déroulement de l’instance permettent la mise en œuvre d’une procédure efficace dans des délais courts. Il ressort des statistiques de l’Office mondial de la propriété intellectuelle (6) que les litiges judiciaires nationaux et internationaux durent en moyenne trois et trois ans et demi, alors qu’une sentence arbitrale est rendue dans un délai de l’ordre d’un an. De même, le coût d’une procédure judiciaire extranationale est en général supérieur à 850 000 dollars, lorsque celui d’une procédure arbitrale est autour de 400 000 dollars.

Enfin, l’arbitrage permet le choix des arbitres par les parties. Elles peuvent alors choisir des personnes leur inspirant confiance et/ou disposant d’une parfaite connaissance des questions touchant à la propriété industrielle.

III. L’intérêt de recourir à l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage propre à la propriété industrielle – un arbitrage placé sous l’égide de la CAIP

La CAIP a créé le Règlement de l’association des conseils en propriété industrielle afin de répondre aux attentes des parties. Ce règlement devra être expressément visé par ces dernières. L’arbitrage sera alors organisé sous l’égide de la Chambre arbitrale internationale de Paris.

A - Le rôle de la Cour d’arbitrage

La Cour permanente d’arbitrage est composée de la CAIP et de la Commission d’arbitrage de l’ACPI.

Cette dernière établit la liste des arbitres de l’ACPI composée de personnes compétentes en matière de propriété industrielle qu’elle soumet ensuite à la CAIP. A son tour, la Chambre arbitrale met cette liste gratuitement à la disposition des parties sur son site internet. Dans l’exercice de leurs missions, les arbitres devront s’astreindre à respecter un devoir d’indépendance et d’impartialité, mais aussi le Règlement d’arbitrage et toute dérogation dont les parties auraient convenu dans leur convention d’arbitrage.

La Commission élabore aussi un barème des frais d’arbitrage que les parties peuvent consulter sur le site internet de la CAIP.

Elle se prononce sur les demandes de récusation.

Enfin, la Commission statue sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure d’urgence.

La CAIP, quant à elle, constitue les tribunaux arbitraux et administre les procédures, avec l’aide du Secrétariat permanent composé de juristes spécialisés en arbitrage parlant plusieurs langues.

B - La résolution des litiges sous le Règlement d’arbitrage de l’ACPI

Le Règlement de l’ACPI prévoit plusieurs procédures applicables en matière de propriété industrielle.

Tout d’abord, une procédure à degré unique permet d’analyser tous les aspects du différend dans le cadre d’un débat contradictoire approfondi. Le tribunal arbitral statue alors en droit, ou en amiable composition à la demande des parties. Une sentence définitive est rendue dans un délai maximal de six mois (prorogeable en cas de circonstances exceptionnelles). L’appel n’est pas ouvert aux parties.

Les parties peuvent aussi solliciter l’application de la procédure d’urgence. Cette procédure s’exerce alors dans un délai de trois mois (prorogeable en cas de circonstances exceptionnelles), mais engendre des coûts plus élevés. Le tribunal arbitral peut statuer sur une mesure provisoire ou de garantie et permet de faire cesser la contrefaçon ou de la prévenir. Les mesures ordonnées par les arbitres ne s’appliquent toutefois pas aux tiers.

Le tribunal arbitral est collégial. Sur demande des parties, il pourra être à arbitre unique nommé d’office par la Chambre arbitrale d’après la liste de l’ACPI, ou en dehors de la liste, à condition que l’arbitre nommé exerce ou ait exercé une fonction de conseil en propriété industrielle ou d’avocat.

Le tribunal peut aussi statuer sur pièces si les parties le demandent ou l’acceptent afin de réduire les coûts de la procédure.

En outre, l’ACPI offre, au travers d’un règlement de médiation, la faculté d’y recourir à tout stade afin de tenter de terminer la contestation par un accord amiable.

La représentation des parties est admise seulement par un conseil en propriété industrielle ou un avocat. Un pouvoir spécial pour représenter une partie à l’arbitrage est nécessaire.

La demande d’arbitrage doit être adressée à la Chambre arbitrale. La date de l’introduction de la procédure d’arbitrage sera celle de la réception de la demande au secrétariat de la Chambre arbitrale.

CONCLUSION :

L’année 2014 de L’ACPI fut marquée par une montée en puissance des actions, illustrant l’importance accordée par les entreprises aux questions liées à la propriété industrielle. La CAIP, en collaboration avec l’ACPI, met à disposition des parties son expérience de presque quatre-vingt-dix ans afin de résoudre ces problématiques constituant une part intégrante de la stratégie et de la compétitivité des entreprises.

(1). Article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle.

(2). Article 2060 du Code civil.

(3). Article 2059 du Code civil.

(4). Article L. 613-27 du CPI.

(5). Chambre civile 1, 12 juin 2013.

(6). International Survey on Dispute resolution in technologies transactions – WIPO 2013.