L’Association des conseils en propriété industrielle (ACPI), créée à la fin du XIXe siècle, participe à la protection de la propriété industrielle, notamment en matière de modes alternatifs de résolution des conflits. L’organisation des procédures arbitrales est toutefois déléguée à la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, centre institutionnel d’arbitrage indépendant.
Par Cécile Dupas, associée, Lerins Jobard Chemla, et Irina Guérif, secrétaire générale de la chambre arbitrale internationale de Paris
I – Aperçu de la typologie des litiges en matière de propriété industrielle
En France, les actions civiles relatives aux brevets d’invention doivent exclusivement être portées devant le tribunal de grande instance de Paris, seul compétent (1).
Toutefois, le recours à l’arbitrage demeure possible lorsque les parties manifestent expressément leur volonté d’y recourir par le biais d’une clause compromissoire insérée au sein du contrat ou par le biais d’un compromis d’arbitrage conclu entre les parties une fois le litige né.
A – Les difficultés pouvant se présenter à l’occasion d’un litige en brevet d’invention
Globalement, cinq types de contentieux peuvent se présenter :
- validité d’un brevet ou son annulation ;
- contrefaçon ;
- propriété du brevet ;
- contrats d’exploitation des brevets ;
- éviction (mesures d’expropriation, de licence d’office ou de licence obligatoire, etc.).
Pour déterminer ce...
