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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La lettre du 5 octobre 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Le nouveau cadre européen de la protection des données personnelles : moins de deux ans pour s’y préparer
L’adoption du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (le Règlement) le 27 avril dernier est venue clore le long processus de négociation du texte entamé quatre ans plus tôt. D’application directe dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, le Règlement abroge la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel (la Directive) et remplace la loi Informatique et Libertés, mettant ainsi un terme à l’éclatement des législations nationales en Europe en la matière.