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La lettre d'Option Droit & Affaires

Option Droit & Affaires

La lettre du 5 octobre 2016

Publié le 5 octobre 2016 à 11h32    Mis à jour le 5 octobre 2016 à 17h19

Trait d'union entre la communauté d'une part, les entreprises et la communauté financière d'autre part la lettre Option Droit & Affaires est un service professionnel unique et pratique d'information, de veille concurrentielle, d'analyses de marchés et d'aide à la décision.


La lettre d'Option Droit & Affaires

Le nouveau cadre européen de la protection des données personnelles : moins de deux ans pour s’y préparer

Bertrand Liard & Audrey Lémery

L’adoption du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (le Règlement) le 27 avril dernier est venue clore le long processus de négociation du texte entamé quatre ans plus tôt. D’application directe dans l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, le Règlement abroge la directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel (la Directive) et remplace la loi Informatique et Libertés, mettant ainsi un terme à l’éclatement des législations nationales en Europe en la matière.

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