En transposant dans le droit français la directive européenne du 26 novembre 2014, l’ordonnance du 9 mars 2017 a réformé un droit de la concurrence historiquement tourné vers la sanction des atteintes à la concurrence en tant que liberté collective, et ouvert le champ à la réparation des préjudices subis à titre individuel, grâce notamment à l’aménagement des règles de charges de la preuve. De même, la Commission européenne a publié en 2016 une note technique détaillée sur la valorisation de la répercussion des surcoûts, à l’attention des juges et des praticiens, laquelle présente, entre autres, une approche générale des dommages entraînés par des pratiques anticoncurrentielles.
Par Christophe Lambert, associé, FINEXSI
Dès lors, l’évaluation des préjudices résultant des pratiques de cartel repose sur une approche rigoureuse et pragmatique, fondée sur une connaissance pointue du secteur concerné et supportée par des compétences pluridisciplinaires pour évaluer les préjudices résultant de pratiques de cartel.
Comprendre le périmètre d’impact du cartel pour réaliser une évaluation pertinente du préjudice
En...