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La lettre d'Option Droit & Affaires

Concurrence

Quelle méthode d’évaluation des préjudices pour l’indemnisation des pratiques de cartel

Publié le 6 mars 2019 à 14h14

Christophe Lambert

En transposant dans le droit français la directive européenne du 26 novembre 2014, l’ordonnance du 9 mars 2017 a réformé un droit de la concurrence historiquement tourné vers la sanction des atteintes à la concurrence en tant que liberté collective, et ouvert le champ à la réparation des préjudices subis à titre individuel, grâce notamment à l’aménagement des règles de charges de la preuve. De même, la Commission européenne a publié en 2016 une note technique détaillée sur la valorisation de la répercussion des surcoûts, à l’attention des juges et des praticiens, laquelle présente, entre autres, une approche générale des dommages entraînés par des pratiques anticoncurrentielles.

Par Christophe Lambert, associé, FINEXSI

Dès lors, l’évaluation des préjudices résultant des pratiques de cartel repose sur une approche rigoureuse et pragmatique, fondée sur une connaissance pointue du secteur concerné et supportée par des compétences pluridisciplinaires pour évaluer les préjudices résultant de pratiques de cartel.

Comprendre le périmètre d’impact du cartel pour réaliser une évaluation pertinente du préjudice

En...


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La cinquième édition du DLA Piper Global M&A Intelligence Report de 2018 confirme la tendance quant à l’utilisation croissante des assurances de garantie de passif (assurance Warranty & Indemnity, «W&I») par les acteurs de M&A, constituant même l’une des évolutions les plus remarquables en matière d’ingénierie contractuelle M&A depuis 2014. Cette hausse de recours est constatée partout dans le monde en ce inclus les pays européens, avec toutefois une légère réticence encore en Belgique et en France.

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