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La lettre d'Option Droit & Affaires

Corporate

Assurer la protection des données personnelles de la société cible dans une opération de fusion-acquisition

Publié le 6 novembre 2019 à 12h27

Philippe Debry, Edouard Lemoalle & Olivier Josset   OPTION DROIT & AFFAIRES

Amendes, sanctions administratives, atteintes à la réputation ou à l’image… Les risques liés au non-respect du RGPD sont nombreux et peuvent même être parfois dissuasifs dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition.

Par Philippe Debry, directeur associé, Edouard Lemoalle, associé, et Olivier Josset, directeur associé, Fidal

Dans ce nouveau contexte, les acquéreurs doivent vérifier que les mesures de protection des données à caractère personnel des sociétés cibles sont non seulement conformes au RGPD mais également...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Marques pharmaceutiques : un essai clinique ne constitue pas un usage sérieux ni un juste motif de non-exploitation

Karine Disdier-Mikus   OPTION DROIT & AFFAIRES

L’usage de la marque de l’Union européenne d’un médicament lors de la réalisation d’essais cliniques en vue d’une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne suffit pas à constituer un usage sérieux. Ainsi, ce seul usage n’est pas susceptible de faire échec à une demande en déchéance pour défaut d’exploitation intentée par un tiers.

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