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La lettre d'Option Droit & Affaires

Corporate

Assurer la protection des données personnelles de la société cible dans une opération de fusion-acquisition

Publié le 6 novembre 2019 à 12h27

Philippe Debry, Edouard Lemoalle & Olivier Josset

Amendes, sanctions administratives, atteintes à la réputation ou à l’image… Les risques liés au non-respect du RGPD sont nombreux et peuvent même être parfois dissuasifs dans le cadre d’opérations de fusion-acquisition.

Par Philippe Debry, directeur associé, Edouard Lemoalle, associé, et Olivier Josset, directeur associé, Fidal

Dans ce nouveau contexte, les acquéreurs doivent vérifier que les mesures de protection des données à caractère personnel des sociétés cibles sont non seulement conformes au RGPD mais également compatibles avec leurs propres politiques de sécurité informatique, et ce afin d’éviter des coûts liés à...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Marques pharmaceutiques : un essai clinique ne constitue pas un usage sérieux ni un juste motif de non-exploitation

Karine Disdier-Mikus

L’usage de la marque de l’Union européenne d’un médicament lors de la réalisation d’essais cliniques en vue d’une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne suffit pas à constituer un usage sérieux. Ainsi, ce seul usage n’est pas susceptible de faire échec à une demande en déchéance pour défaut d’exploitation intentée par un tiers.

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