L’usage de la marque de l’Union européenne d’un médicament lors de la réalisation d’essais cliniques en vue d’une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne suffit pas à constituer un usage sérieux. Ainsi, ce seul usage n’est pas susceptible de faire échec à une demande en déchéance pour défaut d’exploitation intentée par un tiers.
Par Karine Disdier-Mikus, associée, DLA Piper
Sans exclure la possibilité pour un essai clinique de constituer un juste motif de non-usage, la Cour de Justice de l’Union européenne (1) approuve le Tribunal d’avoir considéré que l’écoulement du temps entre la demande d’enregistrement de la marque et la réalisation de l’essai clinique (qui avait...
