L’usage de la marque de l’Union européenne d’un médicament lors de la réalisation d’essais cliniques en vue d’une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) ne suffit pas à constituer un usage sérieux. Ainsi, ce seul usage n’est pas susceptible de faire échec à une demande en déchéance pour défaut d’exploitation intentée par un tiers.
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
IP/IT
Marques pharmaceutiques : un essai clinique ne constitue pas un usage sérieux ni un juste motif de non-exploitation
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Toutes les transactions de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.
