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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 7 juin 2017
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’amortissement des titres de PME innovantes : une aubaine pour les start-ups en quête de financement
Après plus de 2 ans de discussions entre le gouvernement français et les instances européennes, le dispositif prévu à l’article 217 octies du CGI, qui permet aux sociétés soumises à l’IS d’amortir les titres de PME innovantes sur une durée de 5 ans, est entré en vigueur le 3 septembre 2016.
