Aforce de faire la chasse aux distorsions de concurrence entre ses pays membres, l’Union européenne s’est-elle tiré une balle dans le pied en freinant la recherche et l’innovation ? C’est ce que tend à prouver l’étude ENIRI (European and National Incentives to Research and Innovation) réalisée par le cabinet d’avocats Bird&Bird, mandaté par la Commission européenne pour auditer le cadre réglementaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) dans l’Union européenne. Près de 2 000 pages documentées par deux ans d’études qui ont passé au crible les règles de financement public à la RDI dans l’UE et les ont comparés au cadre réglementaire de neuf pays tiers, dont les Etats-Unis, le Japon, la Chine, ou encore la Russie. Et le verdict est sans appel : «L’aide publique européenne en matière de RDI est moins efficace qu’au Japon, en Corée du Sud et aux Etats-Unis en raison de la complexité des règles de l’Union européenne, de la manière dont elles ont été mises en œuvre et de la durée excessive du processus d’approbation de l’Union européenne», conclut le rapport. Principal incriminé : le régime d’aides d’Etat qui interdit aux membres de l’UE d’accorder des subventions publiques ciblées sur des secteurs particuliers pour ne pas fausser la concurrence entre Etats membres (selon l’article 107 du traité de l’UE). Sans surprise, il est aussi reproché aux règles d’aides d’Etat de l’Union européenne concernant la RDI de ne pas être adaptées aux besoins spécifiques des PME, et d’entraver la collaboration entre ces dernières et les universités et centres de recherche. Globalement, plus qu’une question de procédures, ce serait une question d’approche qui biaiserait le fonctionnement du système, selon l’étude : «La présomption selon laquelle l’aide serait une entrave à la concurrence ne serait pas appropriée en matière de RDI.»

Exigence de transparence

«Les projets de R&D ne posent pas de problème de distorsion de concurrence puisqu’ils se situent très en amont de la production, la preuve en est que la Commission rend toujours des avis positifs à chaque fois qu’elle est saisie pour autoriser une notification d’aide, explique Thomas Oster, associé de Bird & Bird spécialisé en droit européen et français de la concurrence. Le problème est qu’entre-temps le projet est mis en attente avant d’obtenir une autorisation qui prend en moyenne quinze mois en comptant la période de prénotification. Des délais et une lourdeur administrative très préjudiciables pour la compétitivité de la recherche européenne ! » Outre le côté usine à gaz qui refroidit l’ardeur des chercheurs européens, l’exigence de transparence est aussi un frein majeur au développement de la RDI en Europe, selon l’étude. «Les notifications à la Commission européenne exigent de révéler des informations sensibles sur la nature des projets de recherche qui peut nuire aux industries européennes», poursuit Thomas Oster. Surtout que les autres grands pays concurrents ne s’embarrassent pas de tels scrupules, et sont ravis d’alimenter leurs organes de veille et d’intelligence économique grâce à la (trop ?) vertueuse UE. Enfin, le rapport relève également que «la clause de proportionnalité» qui permet à l’aide RDI d’être accordée si les concurrents hors UE bénéficient d’une aide semblable n’a jamais été appliquée.

Choisir ses combats

Dès lors, le cabinet d’avocats émet quelques préconisations pour revisiter les règles du régime d’aides d’Etat en les adaptant aux contraintes de la RDI européenne. «Nous proposons notamment de rehausser les seuils de notification et de revoir les modalités de calcul de ce seuil en rapportant l’estimation du projet à la valeur de part de marché ciblée par exemple», indique Laurence Clot, associée de l’équipe fiscale de Bird & Bird. L’avocate préconise également d’élargir le champ des régimes d’exonération pour débrider la recherche dans des secteurs jugés stratégiques. «L’Europe devrait se focaliser sur quelques secteurs de pointe où elle peut faire émerger les champions de demain», exhorte la fiscaliste. Autrement dit, l’UE devrait arrêter sa politique de saupoudrage et choisir ses combats, dans le cadre de son programme Horizon 2020 qui vise notamment à consacrer 3 % du PIB européen au financement de l’innovation. Enfin, sur le plan institutionnel, le rapport recommande de transférer le pouvoir d’approbation de l’aide en matière de RDI de la Direction de la concurrence à la Direction de la recherche et l’innovation de l’UE. Histoire de changer de prisme et de clairement marquer les priorités.