Dans un contexte de réglementations complexes et de responsabilités environnementales accrues, l’adoption d’un véritable programme de compliance environnementale, comprenant un volet juridique d’identification des risques et des responsabilités majeurs de l’entreprise, de ses activités et de ses produits, permet à la société de répondre à ses obligations de reporting environnemental et de bénéficier d’un véritable outil de maîtrise des risques et réglementations environnementales.
Par Françoise Labrousse, associée, et Armelle Sandrin-Deforge, counsel, Jones Day
En matière de compliance environnementale, une société doit s’assurer du respect des réglementations environnementales qui s’appliquent à ses activités et à ses produits. De telles réglementations peuvent notamment être relatives à l’exploitation d’installations classées, à l’utilisation de produits ou de substances dangereuses, ou de manière générale à la protection de l’environnement. Ces réglementations s’imposent à la façon dont les activités de production, mais également de transport ou de distribution, sont menées. Il est également important de s’assurer que les produits sont conformes à certaines prescriptions environnementales, par exemple du fait des substances qui les composent, notamment en conformité avec le Règlement REACH relatif aux substances chimiques, ou des réglementations sectorielles comme celle limitant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (articles R. 543-171-1 et suivants du Code de l’environnement). De plus, la conception, la fabrication et la distribution des produits doivent respecter les dispositions de l’article L. 541-1 du Code de l’environnement qui vise à lutter contre la production de déchets et l’obsolescence programmée, ainsi qu’à favoriser l’économie circulaire et la valorisation des déchets. Ces réglementations environnementales sont en constante évolution, de plus en plus complexes, et susceptibles de sanctions significatives.
Au-delà du respect de la réglementation, de nombreuses sociétés mettent également en place, au titre de la compliance environnementale, des politiques environnementales leur imposant des mesures supplémentaires au titre de la protection de l’environnement, de l’hygiène et de la sécurité. Ces politiques internes peuvent d’ailleurs rejoindre le respect de normes internationales et la mise en œuvre de démarches de certification, par exemple au titre de l’ISO 14001 qui définit les exigences relatives à un système de management environnemental.
La compliance environnementale s’étend désormais au-delà des limites d’une société ou d’un groupe. C’est ainsi que la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre impose aux grands groupes français (au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés au total), par le biais du nouvel article L. 225-102-4 du Code de commerce, d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance. Celui-ci doit identifier les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, du fait des activités de la société mère ainsi que de ses filiales directes et indirectes, mais également de leurs sous-traitants et fournisseurs. La définition du plan de vigilance doit notamment comprendre une cartographie des risques, des actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, un mécanisme d’alerte et un dispositif d’évaluation de l’efficacité des mesures mises en œuvre. On notera que ce plan de vigilance, qui comprend des mesures de compliance environnementale, est à rapprocher des mécanismes anticorruption imposés par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite «Sapin II».
La compliance environnementale se traduit également par des obligations d’information environnementale, dans le cadre du rapport annuel de gestion. Initialement mises en place par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), ces obligations ont été récemment modifiées par l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières.
Désormais, les sociétés cotées de plus de 500 salariés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros de total de bilan, ainsi que certaines sociétés non cotées de plus de 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan doivent procéder annuellement à une «déclaration de performance extra-financière». Celle-ci, définie aux articles L. 225-102-1 et R. 225-105 du Code de commerce, doit notamment comprendre une description des principaux risques liés à l’activité de la société ou du groupe, ainsi que, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, des risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services, et une description des politiques appliquées pour prévenir, identifier et atténuer la survenance de ces risques. Cette description doit être accompagnée d’informations sociales et environnementales, ces dernières comprenant notamment la politique environnementale de la société, les mesures de prévention de la pollution et des déchets, les mesures en faveur de l’économie circulaire, l’utilisation des ressources et la protection de la biodiversité et ou encore les mesures relatives au changement climatique. S’ajoute enfin une description de la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d’achat et dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants, ce qui rejoint en partie les obligations au titre du plan de vigilance.
On notera que les informations dont la liste figure à l’article R. 225-105 du Code de commerce, ne sont données qu’en tant qu’elles sont «pertinentes au regard des principaux risques ou des politiques» précédemment décrits. En effet, aux termes du compte rendu du conseil des ministres du 19 juillet 2017, la déclaration de performance extra-financière a pour objectif d’être «un outil de pilotage stratégique de l’entreprise». Toutefois, il est important que les informations données soient «fidèles, équilibrées et compréhensibles, complètes et concises», selon les lignes directrices sur l’information non financière publiées par la Commission européenne le 5 juillet 2017 (2017/C 215/01).
Si le plan de vigilance et la déclaration de performance extra-financière permettent à une entreprise ou à un groupe d’appréhender leurs impacts sur l’environnement, ils doivent également être rendus publics, notamment dans le cadre de la publication du rapport annuel de gestion dans lequel ils sont intégrés, ainsi que sur le site internet de l’entreprise. Ils sont donc à la fois pour l’entreprise un outil de stratégie interne et un outil de communication, et pour les tiers un outil de surveillance de cette société. Une société veillera donc à maîtriser ces informations publiques qui peuvent être utilisées dans le cadre de recours de tiers ou de mise en jeu de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) de l’entreprise.
Dans ce contexte de multiplication de règles de plus en plus exigeantes, de transparence accrue s’imposant aux entreprises et d’une responsabilité de plus en plus étendue concernant l’impact environnemental de leurs activités et de leurs produits, la mise en œuvre d’une approche globale et systématique pour appréhender la compliance environnementale est recommandée. Celle-ci doit comprendre un audit juridique global des risques juridiques majeurs liés à l’impact de leurs activités et produits sur l’environnement et la santé, allant au-delà des audits techniques effectués pour les besoins de la certification environnementale (ISO 14001 notamment). Cet audit juridique permet de s’assurer de l’adéquation des politiques environnementales de l’entreprise à ses obligations légales et réglementaires, d’identifier les crises majeures auxquelles elle est exposée et de s’y préparer. Un tel audit juridique, classiquement mené à l’occasion d’opérations de fusion-acquisition ou lors de restructurations majeures, doit comprendre une revue des risques également utile pour la déclaration de performance extra-financière et la mise en place d’un plan de vigilance. L’audit de compliance environnementale peut servir de base à la mise en place d’un véritable programme de compliance environnementale permettant à l’entreprise de disposer d’une cartographie fiable, de suivre l’évolution de l’ensemble de ses risques et responsabilités liés à l’environnement, et de prendre les mesures permettant de les prévenir, de les anticiper et de s’y préparer pour en limiter les conséquences.
