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La lettre d'Option Droit & Affaires

Les possibilités restrictives de prise en charge de la Covid-19 au titre de la législation professionnelle

Publié le 7 octobre 2020 à 15h44    Mis à jour le 7 octobre 2020 à 16h48

Agathe Moreau

Le 21 avril 2020, le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, a annoncé la prise en charge «automatique» des soignants au titre de la législation professionnelle, tandis que les autres professionnels se voyaient proposer le recours aux «procédures classiques», pour la reconnaissance de leur maladie professionnelle.

Par Agathe Moreau, associée, Reinhart Marville Torre

Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, publié au JO du 15 septembre 2020 et d'application immédiate, est venu préciser les contours des deux modalités de cette prise en charge, plus ou moins facilitée selon les personnels concernés, mais qui, dans tous les cas, reste limitée aux formes graves de la pathologie.


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