Le 28 juillet 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 20 mai 2020, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris avait jugé que les conditions de la force majeure, telle que définie dans un contrat-cadre de fourniture d’électricité, étaient «manifestement réunies» dans le contexte de la pandémie liée au Covid-19. Il s’agit d’une des toutes premières décisions en la matière. (1)
Par Roland Ziadé, associé, et Claudia Cavicchioli, collaboratrice, Linklaters
Le différend trouve son origine dans un accord-cadre de fourniture d’électricité conclu entre EDF et Total Direct Energie (TDE) en application du dispositif Arenh (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique). En application de cet accord, TDE s’était engagée à acheter à EDF, à prix fixe, un...