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Interview - 3 questions à Renaud Christol, associé en droit de la concurrence, chez August Debouzy
Le 9 septembre, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné les laboratoires Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour abus de position dominante collective (1). Ce type de décision est-il fréquent ?
Les décisions qui sanctionnent un abus de position dominante collective sont peu nombreuses, car les critères à remplir sont assez rarement satisfaits. Une dizaine de décisions ont été rendues au cours des vingt dernières années et la plupart ont écarté la qualification. En revanche, dans le domaine de la pharmacie et de la santé, il y a en moyenne une décision par an de l’ADLC. Ces décisions concernent généralement des manœuvres et pratiques destinées à empêcher l’entrée ou la progression sur le marché de médicaments génériques ou de médicaments moins coûteux que le princeps. L’objectif est de sauvegarder la rente constituée par le princeps. Cela était le cas dans la décision du 9 septembre : les entreprises voulaient favoriser le Lucentis, car elles le vendaient trente fois plus cher que l’Avastin. En outre, le potentiel de ventes était immense car les molécules en cause contribuent à lutter contre la dégénérescence maculaire liée à l’âge (DMLA), première cause de malvoyance chez les plus de 50 ans dans les pays industrialisés.
Quels ont été les critères retenus par l’ADLC ?
L’ADLC a identifié deux pratiques abusives «habituelles» dans les dossiers de santé : le dénigrement auprès des médecins («l’Avastin n’est pas aussi efficace que le Lucentis») et le discours alarmiste et trompeur auprès des pouvoirs publics («l’Avastin peut être dangereux»). Ensuite, elle a dû qualifier ces pratiques. Si les entreprises avaient été indépendantes, le régulateur aurait vraisemblablement qualifié la pratique d’entente anticoncurrentielle, mais dans le cas présent, il existait de forts liens capitalistiques entre les entreprises (participations croisées et contrats de licence très développés). En définitive, les trois laboratoires mis en cause se sont comportés comme une seule et même entité. La position dominante collective était constituée. Pour l’ADLC, ces pratiques étaient «particulièrement graves», dans un secteur où la concurrence est limitée et elles ont causé un dommage certain à l’économie.
Quelles autres spécificités sont à relever concernant cette décision ?
Le dossier est issu d’une saisine d’office de l’Autorité en septembre 2015 sur la base d’un signalement de la brigade interrégionale des enquêtes de concurrence (BIEC) de Lyon. En outre, à la différence de beaucoup de décisions, où la plupart des entreprises en cause collaborent pour bénéficier de la clémence du régulateur, voire refusent de contester les griefs en échange d’une diminution de la sanction, dans le cas présent, les groupes pharmaceutiques ont tout contesté. D’ailleurs, la contestation continue car les entreprises en cause ont annoncé avoir interjeté appel, sans que cela n’ait pour conséquence de retarder le paiement de la sanction qui est payable immédiatement.
Etude - RSE et conformité sont au cœur des risques juridiques du CAC 40
Par le biais d’une analyse des documents d’enregistrement universel (DEU) des groupes du CAC 40, le cabinet de conseil en stratégie et management Day One a tenté de cerner les principaux risques juridiques auxquels font face les grands comptes. Cette première édition fait ressortir les enjeux de RSE (responsabilité sociétale des entreprises) comme la principale source de risques pour les entreprises. Il faut dire que le champ de la RSE regroupe de nombreuses problématiques, dont les questions liées à l’environnement et à la santé. A noter que bien que l’étude porte sur les DEU de 2019, la crise sanitaire du Covid-19 et ses conséquences futures sont déjà évoquées par 73 % des sociétés : 10 % des groupes du CAC 40 identifient également le Covid-19 comme un risque pouvant affecter la santé et la sécurité de leurs salariés ainsi que la continuité de leurs activités. Les questions d’éthique et de conformité apparaissent comme la deuxième source de risques, les documents témoignant des obligations croissantes en la matière, en particulier en matière de lutte contre la corruption. Les sujets de gestion des données personnelles ainsi que les évolutions de la réglementation sont également évoqués. Si tous ces thèmes restent évidemment d’actualité, la crise du Covid-19 vient également mettre l’accent sur d’autres problématiques, comme le relève Jérôme Rusak, associé de Day One : «On peut d’ores et déjà anticiper pour 2020 un focus accentué sur les risques contractuels, sur les risques réglementaires et sanitaires, sur les risques liés au droit social notamment avec le télétravail et le chômage partiel, sur les risques liés au droit des sociétés avec la dématérialisation des assemblées générales notamment et les risques juridiques liés au financement et refinancement des entreprises.»
