Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’obligation de la SNCM de rembourser les 200 millions d’euros versés par l’Etat, dans le cadre d’une délégation de service public. Mais au-delà de l’aspect financier, cette décision remet en cause la liberté des Etats en matière d’appréciation du besoin de service public.
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Dossier SNCM : vers un contrôle plus strict des besoins de service public ?
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