Outre un cadre commun aux actions de groupe en droit français, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle crée également une action de groupe spécifique en matière de discrimination au travail.
Par Séverine Martel, associée, et Fernando Teixera, avocat, Reed Smith
Depuis le 20 novembre 2016, les syndicats et les associations sont donc habilités à assigner devant le tribunal de grande instance (TGI) les sociétés auteurs d’actes de discrimination à l’encontre d’une collectivité de salariés ou de candidats à un emploi ou à un stage.
L’objectif recherché par le législateur consiste principalement à faire cesser les discriminations et accessoirement à réparer le préjudice subi par les victimes.
Un tour d’horizon rapide de ce dispositif laisse apparaître quelques zones d’ombre et des axes d’amélioration.
Qui peut agir ?
Seuls les syndicats...
