Plusieurs mesures de soutien aux entrepreneurs ont été annoncées par le gouvernement fin octobre, et notamment la mise en place d’un crédit d’impôt incitant les bailleurs privés à abandonner une partie des loyers leur étant dus. Sous la pression des fédérations de commerçants et de bailleurs, ces mesures ont depuis été renforcées via trois amendements adoptés à l’Assemblée nationale le 13 novembre.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscalité
Mesures de soutien pour les entrepreneurs en incapacité de régler leur loyer : où en est-on ?
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De la construction et de l’efficience des décisions des organes d’administration à l’aune de la loi Pacte
La Loi Pacte a modifié de façon majeure l’article 1833 du Code civil, en y introduisant un second alinéa prévoyant que «la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité». Cet alinéa doit conduire tout dirigeant et tout organe d’administration d’une société civile ou commerciale à s’interroger sur l’efficience des décisions qu’il peut prendre au travers du circuit de prise de décision mis en place, des travaux préparatoires jusqu’à la formalisation de celles-ci.
