La Commission entend améliorer le fonctionnement du commerce en ligne transfrontalier en Europe. Les études qu’elle a réalisées montreraient en effet que des progrès sont à faire pour que le marché unique soit une réalité sur le plan numérique : 15 % des achats en ligne seulement sont transfrontaliers et 7 % des PME vendent à l’étranger.
Par Thomas Sely, senior consultant, Kroll Ontrack et Michaël Cousin, avocat associé, Ashurst
Le droit de la concurrence a un rôle central à jouer dans cette stratégie. Il permet en effet de faire tomber les éventuelles barrières résultant du comportement anticoncurrentiel des entreprises. L’enquête sectorielle annoncée le 26 mars dernier par la commissaire à la concurrence, Margrethe...
