L’Impact Investing, ou l’investissement d’impact, est la nouvelle tendance suivie de près par le monde de la finance. Après l’apparition du terme en 2007, sa pratique s’est popularisée au cours de la dernière décennie.
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L’Impact Investing : nouvelle tendance de la contribution au développement durable des investisseurs
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La Cour de cassation bouscule les pratiques contractuelles qui désignent le futur déposant d’un brevet portant sur une invention de salarié(s)
Le Code de la propriété intellectuelle pose à l’article L. 611-7 que l’invention faite en exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur et il est devenu d’usage que ce droit au titre de propriété industrielle de l’employeur soit transmissible. Ainsi, de façon très habituelle, les employeurs ont été amenés à conclure des contrats par lesquels ils acceptent que les résultats des travaux de leurs salariés et le droit de déposer un brevet portant sur ces résultats appartiennent à, et soit effectué par, leur cocontractant.
