Le projet de loi de finances pour 2019, présenté en Conseil des ministres le 24 septembre, était examiné hier, mardi 9 octobre, par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Tour d’horizon des principales mesures fiscales pour les entreprises, avec Bertrand Dussert, associé, et Alban Michou-Tognelli, avocat, au sein du cabinet K&L Gates.
Parmi les nombreuses mesures fiscales prévues par le PLF 2019, la plus importante entend réformer le régime de déductibilité des charges financières des entreprises. Qu’en est-il exactement ?
Le PLF prévoit une refonte globale de ce régime sous l’influence du droit européen (directive ATAD du 12 juillet 2016). La déduction des charges financières nettes des entreprises serait dorénavant plafonnée à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) ou à 3...
