Parmi les nombreuses mesures fiscales prévues par le PLF 2019, la plus importante entend réformer le régime de déductibilité des charges financières des entreprises. Qu’en est-il exactement ?

Le PLF prévoit une refonte globale de ce régime sous l’influence du droit européen (directive ATAD du 12 juillet 2016). La déduction des charges financières nettes des entreprises serait dorénavant plafonnée à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (EBITDA) ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur. Ce nouveau dispositif se substituerait au mécanisme du «rabot» actuellement applicable qui limite à 75 % le montant déductible des charges financières nettes lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 3 millions d’euros. S’agissant des entreprises sous-capitalisées, leurs charges financières nettes seraient déductibles dans la limite du montant le plus élevé entre 10 % de l’EBITDA ou 1 million d’euros. Enfin, le dispositif de limitation des charges financières liées à l’acquisition de titres de participations (ou amendement Carrez) serait supprimé.

En quoi cette modification devrait-elle favoriser les TPE/PME ?

Les seuils de 1 et 3 millions d’euros sont relativement élevés et devraient permettre aux TPE/PME de préserver l’essentiel de leur capacité de déduction (à titre d’exemple, une entreprise sous-capitalisée pourra s’endetter à hauteur de 50 millions d’euros, à un taux de 2 %, et déduire l’intégralité de ses charges financières).

Quelles autres mesures sont prévues dans le PLF ?

Les autres réformes envisagées concernent principalement les entreprises. Les régimes de l’intégration fiscale et des plus-values de cession de titres de participation seraient modifiés afin de tenir compte du droit européen. Le PLF prévoit notamment de supprimer les mécanismes de retraitements visant à neutraliser les abandons de créances, subventions et plus-values de cession de titres de participation intragroupe, d’uniformiser le régime fiscal applicable aux dividendes perçus de filiales françaises, européennes ou implantées dans un Etat membre de l’EEE détenues à au moins 95 % (imposition des dividendes sur 1 % de leur montant) et de limiter l’imposition des plus-values de cession de titres de participation à 5 % de leur montant (contre 12 % actuellement, cette modification s’appliquant à toutes les sociétés, intégrées ou non).

Le champ d’application du régime fiscal applicable aux produits de la propriété industrielle (impôt sur les sociétés «IS» au taux de 15 %) serait réduit à la suite des travaux de l’OCDE. Les inventions brevetables non brevetées ne pourraient plus en bénéficier, et l’application de ce régime serait conditionnée à la réalisation, sur le territoire français, des dépenses de recherche et de développement (R&D) engagées pour développer les actifs sources des profits imposables. Par ailleurs, la définition du revenu net imposé à taux réduit serait revue afin d’imputer les dépenses de R&D engagées pour l’obtention dudit revenu. Seule amélioration notable pour les entreprises, le champ d’application du taux réduit d’IS serait étendu aux logiciels originaux protégés par le droit d’auteur.