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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 11 mars 2015
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Focus sur quelques nouveautés dans les relations entre professionnels suite à la loi Hamon (Partie I)
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite “Loi Hamon” comporte plusieurs dispositions concernant les relations commerciales entre professionnels dont certaines ont un impact direct sur la préparation de la négociation commerciale annuelle ainsi que sur la formalisation du résultat de cette négociation (Partie I). Par ailleurs, cette même loi a ajouté deux nouvelles pratiques restrictives de concurrence à la longue liste de l’article L. 442-6 du Code de commerce (Partie II).
