Après avoir publié un projet de guide sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions en avril 2019 et lancé un appel à contribution auprès des acteurs économiques concernés, l’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier la version définitive de son guide pratique.
Par David Père, counsel, Mathieu Taupin, counsel, et Cécile Terret, counsel, Bryan Cave Leighton Paisner
Dans une précédente analyse publiée le 10 juillet 2019 dans Option Droit & Affaires (n° 454), nous estimions qu’une fois publié dans sa version définitive, ce guide constituerait un véritable référentiel pour l’AFA lors des contrôles de conformité à la loi Sapin II. Cependant, il convient de...
