Les nouvelles règles de déduction des charges financières issues des directives n°2016/1164 (ATAD 1) et n° 2017/952 (ATAD 2) ont obligé les opérateurs économiques, notamment les groupes internationaux, à revoir leurs structures de financement ainsi que leurs méthodes de travail, le recours aux données comptables consolidées et à des stratégies «globales» étant deux éléments clés dans ce nouvel environnement. Dans le même temps, le juge de l’impôt est venu clarifier, dans un sens favorable, les moyens de preuve offerts au contribuable pour justifier des taux pratiqués au titre des financements entre entreprises liées.
Par Ludovic Geneston, associé, Hogan Lovells
ATAD 1, transposée en droit français par la loi de finances pour 2019, a introduit un nouveau mécanisme de limitation de la déduction des charges financières nettes à hauteur du plus élevé entre 3 millions d’euros et 30 % de l’EBITDA fiscal si la société n’est pas sous-capitalisée. Ce dernier seuil,...