Les nouvelles règles de déduction des charges financières issues des directives n°2016/1164 (ATAD 1) et n° 2017/952 (ATAD 2) ont obligé les opérateurs économiques, notamment les groupes internationaux, à revoir leurs structures de financement ainsi que leurs méthodes de travail, le recours aux données comptables consolidées et à des stratégies «globales» étant deux éléments clés dans ce nouvel environnement. Dans le même temps, le juge de l’impôt est venu clarifier, dans un sens favorable, les moyens de preuve offerts au contribuable pour justifier des taux pratiqués au titre des financements entre entreprises liées.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Déduction fiscale des intérêts : quelles évolutions pratiques dans le sillage des directives ATAD ?
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Contrefaçon ou responsabilité contractuelle : la voie se dégage-t-elle pour les éditeurs de logiciels et leurs audits de parc informatique ?
Dans sa décision du 18 décembre 2019, la CJUE a donné son éclairage – très attendu – sur le fondement juridique de l’action de l’éditeur de logiciels à l’encontre de son licencié, auquel il était reproché d’avoir dépassé le périmètre contractuel des droits consentis.
