Au cours de la dernière décennie, la France a modifié par touches successives son système de contrôle des investissements étrangers (IEF), tantôt dans l’urgence en réaction à l’actualité économique (décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable connu sous le nom de décret Montebourg ou de décret Alstom (1)), tantôt de façon plus réfléchie, y compris avec le concours du Parlement (loi Pacte).
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Droit public
Réforme du contrôle des investissements étrangers : dernier acte… ?
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Les attraits économiques et fiscaux du dispositif d’apport-cession
Le dispositif dit d’«apport-cession» présente un intérêt particulier pour les détenteurs de titres ou parts sociales qui souhaitent s’en dessaisir et réinvestir leurs liquidités dans de nouveaux projets. En effet, ce mécanisme va leur permettre de bénéficier du report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession des titres, voire d’une exonération dans certains cas. Les dernières lois de finances ont encore modifié – et souvent assoupli – ce dispositif qui mérite qu’on s’y attarde.
