Dans sa décision du 18 décembre 2019, la CJUE a donné son éclairage – très attendu – sur le fondement juridique de l’action de l’éditeur de logiciels à l’encontre de son licencié, auquel il était reproché d’avoir dépassé le périmètre contractuel des droits consentis.
Par Béatrice Delmas-Linel, associée, et Julia Darcel, avocate, Osborne Clarke
L’éditeur de logiciels qui entend agir à l’encontre du licencié qui aurait dépassé le périmètre contractuel des droits consentis doit-il agir sur le fondement de l’action en responsabilité contractuelle ou bien sur celui de la contrefaçon ? Cette question s’inscrit dans le cadre des actions d’audit...
