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La lettre d'Option Droit & Affaires

L'événement

La mission Perben planche sur l’avenir de la profession d’avocat

Publié le 11 mars 2020 à 15h06

Coralie Bach

Nicole Belloubet avait annoncé sa création le 28 février dernier à l’occasion d’une conférence de presse. La garde des Sceaux a installé, ce lundi, la mission sur «l’avenir de la profession d’avocat, son équilibre économique et ses conditions d’exercice».

Présidée par l’ancien ministre de la Justice, Dominique Perben, aujourd’hui associé au sein du cabinet Betto Perben Pradel Filhol, cette mission est chargée de définir des propositions qui permettront «de garantir aux avocats leur indépendance, leur liberté d’exercice et la viabilité de toutes les...


La lettre d'Option Droit & Affaires

La Cour de cassation confirme l’identité des fautes contractuelle et délictuelle

David Bakouche

Un important arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier dernier a décidé que «le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement».

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