Nicole Belloubet avait annoncé sa création le 28 février dernier à l’occasion d’une conférence de presse. La garde des Sceaux a installé, ce lundi, la mission sur «l’avenir de la profession d’avocat, son équilibre économique et ses conditions d’exercice».
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La mission Perben planche sur l’avenir de la profession d’avocat
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La Cour de cassation confirme l’identité des fautes contractuelle et délictuelle
Un important arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 janvier dernier a décidé que «le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu’il subit n’est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement».
